ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090129.7

(1).

(1)Voir les concl. contr. du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1079, al. 1er Fiche 2 Aucune disposition légale ne permet de saisir la Cour de cassation, par une requête unilatérale, d'une demande tendant à prévenir le débat qui pourrait s'engager devant la Cour de cassation sur la recevabilité du pourvoi si, plutôt que de se conformer aux règles des articles 32 et suivants du Code judiciaire telles qu'elles s'appliquent en l'absence de domicile élu, la requérante sur requête unilatérale signifiait la requête en cassation au domicile élu qui est mentionné dans l'arrêt à attaquer mais dont l'élection a pris fin

(1).

(1)Voir les concl. contr. du M.P. Thésaurus Cassation: CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: Généralités - Matière civile - Saisine - Requête unilatérale - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Domicile élu - Fin de l'élection Fiche 3 Le droit d'accès au juge de cassation, consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait justifier qu'il soit débattu des dérogations aux règles ordinaires de recevabilité des pourvois avant l'introduction du pourvoi même

(1)Voir les concl. contr. du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: Recevabilité - Code judiciaire - Juge de cassation - Accès - Droits de l'homme Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6.1 Fiche 4 Le droit d'accès au juge de cassation, consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait justifier qu'il soit débattu des dérogations aux règles ordinaires de recevabilité des pourvois avant l'introduction du pourvoi même

(1).

(1)Voir les concl. contr. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: Matière civile - Juge de cassation - Accès - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Code judiciaire Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6.1 Fiches 5 - 8 Conclusions du procureur général J.F. LECLERCQ. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Thésaurus Cassation: CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: Généralités - Matière civile - Saisine - Requête unilatérale - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Domicile élu - Fin de l'élection Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: Recevabilité - Code judiciaire - Juge de cassation - Accès - Droits de l'homme Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: Matière civile - Juge de cassation - Accès - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Code judiciaire Texte des conclusions C.09.0026.F Conclusions de M. le procureur général J.F. LECLERCQ.

1. Je suis d'avis que la requête unilatérale est recevable et fondée.
2. Il résulte en effet des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard: 1) qu'à la requête de plus de deux mille personnes, ayant pour conseils Mes Mischaël MODRIKAMEN et Olivier BONHIVERS, avocats à Bruxelles, l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 12 décembre 2008, contre lequel la requérante compte introduire un pourvoi en cassation, a été signifié à la requérante le 16 décembre 2008, la signification faisant courir le court délai pour introduire le pourvoi en cassation (C. jud., art. 1073); 2) que la signification de l'arrêt précité à attaquer, et une absence concomitante de maintien par les plus de deux mille personnes précitées de l'élection de domicile pour les fins de la procédure en cassation, créent pour la requérante une impossibilité absolue de faire vérifier, dans le délai légal, l'identité, l'existence et l'adresse actuelle des futurs défendeurs, à laquelle impossibilité absolue s'ajoute la difficulté, dans ce cas, de déterminer la date exacte de la signification de la requête en cassation et, par conséquent, de vérifier l'observation du délai de quinze jours prévu à l'article 1079, alinéa 2, du Code judiciaire.
3. Rejeter la requête unilatérale conduirait donc à priver la requérante de la possibilité d'introduire son pourvoi en cassation dans le délai légal, c'est-à-dire à la priver de son droit d'accès au juge et spécialement de son droit d'accès au juge de cassation et de son droit à un recours efficace, prévus par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or l'article 6, § 1er, précité a des effets directs dans l'ordre juridique interne et il prime la norme légale de droit interne moins favorable, partant, s'il y a lieu, les dispositions du Code judiciaire, fussent-elles les règles habituelles de recevabilité des pourvois en matière civile.
4. La demande de la requérante ne semble pas en outre porter un quelconque préjudice aux plus de deux mille personnes concernées. Conclusion: requête unilatérale recevable et fondée. Arrêt Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090129.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div