id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 09 févrie
Art. 124, 125, al.
1er, 7°, et 126, § 1er Thésaurus Cassation: MEDECIN Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Santé publique - Établissements de soins - Gestion des hôpitaux Mots libres: Médecin hospitalier - Hôpital - Gestionnaire - Conseil médical - Avis - Révocation - Loi impérative Bases légales:
Art. 124, 125, al.
1er, 7°, et 126, § 1er Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Santé publique - Établissements de soins - Gestion des hôpitaux Mots libres: Loi impérative - Hôpital - Gestionnaire - Conseil médical - Avis - Médecin hospitalier - Révocation Bases légales:
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1er, 7°, et 126, § 1er Fiches 4 - 6 Conclusions du procureur général LECLERCQ. Thésaurus Cassation: ART DE GUERIR - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Santé publique - Établissements de soins - Gestion des hôpitaux Mots libres: Hôpital - Gestionnaire - Conseil médical - Avis - Médecin hospitalier - Révocation - Loi impérative Thésaurus Cassation: MEDECIN Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Santé publique - Établissements de soins - Gestion des hôpitaux Mots libres: Médecin hospitalier - Hôpital - Gestionnaire - Conseil médical - Avis - Révocation - Loi impérative Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Santé publique - Établissements de soins - Gestion des hôpitaux Mots libres: Loi impérative - Hôpital - Gestionnaire - Conseil médical - Avis - Médecin hospitalier - Révocation Texte des conclusions C.07.0348.F Conclusions de M. le procureur général J.F. LECLERCQ. 1. Je suis d'avis que le premier moyen est fondé dans la mesure suivante. Suivant la doctrine de l'arrêt de votre Cour du 24 janvier 2005, en tant qu'ils règlent la compétence d'avis du conseil médical en matière de révocation des médecins hospitaliers, les articles 125 à 128 inclus de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, sont impératifs dans l'intérêt des médecins hospitaliers
(1). Ainsi, ressort-il des termes et du rapprochement des articles 125, al. 1er, 7°, et 126, § 1er, de la loi coordonnée précitée que le gestionnaire est tenu de demander l'avis du conseil médical dans le cas de la révocation de médecins hospitaliers, sauf révocation pour motif grave
(2). Les alinéas 2 et suivants de l'article 125 confirment la rigueur de la règle. L'alinéa 4 notamment dispose qu'une révocation pour motif grave ne peut être donnée sans avis du conseil médical, si le fait qui en constitue la justification est connu, depuis plus de trois jours ouvrables, du gestionnaire qui l'invoque. L'alinéa 5 prévoit que peut seul être invoqué pour justifier la révocation sans avis du conseil médical, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent la révocation. Il convient aussi de ne jamais perdre de vue que, dans cette problématique, il y va d'abord de la protection du patient même si, par voie de conséquence, le médecin hospitalier profite également de cette protection
(3). L'arrêt attaqué, qui ne constate pas que la demanderesse a renoncé à la protection des articles 125, al. 1er, 7°, et 126, § 1er, de la loi coordonnée sur les hôpitaux, viole dès lors ces dispositions impératives.
- Il y a lieu de casser l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il reçoit l'appel. Le dispositif sur la recevabilité de l'appel n'est pas un dispositif non distinct dès lors que la demanderesse était appelante, que l'arrêt attaqué dit l'appel partiellement fondé et que le jugement entrepris du 15 octobre 2004 "déclarait la demande de la demanderesse recevable mais non fondée" et "l'en déboutait".
- Il apparaît sans intérêt d'examiner le second moyen qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue. Conclusion: cassation partielle. _______________ Notes M.P.
(1)Cass. 24 janvier 2005, R.G. C.03.0360.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050124.4, Pas. 2005, n° 47.
(2)Sur l'objectif poursuivi par le législateur dans l'art. 125, al. 1er, notamment 7°, de la loi coordonnée sur les hôpitaux, voir n° 2 des concl. M.P. avant cass. 15 septembre 2003, R.G. C.02.0127.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030915.6, Pas. 2003, n° 434.
(3)Voir la note 2 ci-dessus. Publication(
- s)liée(
- s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090209.7 citant: ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030915.6 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050124.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div