id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 18 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090218.15 No Rôle: P.09.0233.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2009-04-14 Consultations: 225 - dernière vue 2026-07-03 00:41 Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090218.15 Fiches 1 - 2 La mention générique de l'homicide à l'article 5, § 2, 14°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, inclut la tentative de l'infraction en manière telle que celle-ci échappe, au même titre que l'infraction consommée, au contrôle de la double incrimination pour autant que la peine d'emprisonnement dans l'Etat d'émission soit d'un maximum d'au moins trois ans
(1)H.-D. Bosly, D. Vandermeersch et M.-A. Beernaert, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2008, p. 522. Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Mandat d'arrêt étranger - Exécution en Belgique - Juridiction d'instruction - Saisie et remise d'objets - Pièces à conviction Bases légales: Loi - 19-12-2003 - Art. 26, § 1er, 1° - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Thésaurus Cassation: EXTRADITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Mandat d'arrêt étranger - Exécution en Belgique - Juridiction d'instruction - Saisie et remise d'objets - Pièces à conviction Bases légales: Loi - 19-12-2003 - Art. 26, § 1er, 1° - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Saisie - Pièces à conviction Fiches 8 - 11 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Mandat d'arrêt étranger - Exécution en Belgique - Conditions - Contrôle de la double incrimination - Dispense du contrôle - Liste d'infractions - Homicide - Application à la tentative de l'infraction Thésaurus Cassation: EXTRADITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Mandat d'arrêt étranger - Exécution en Belgique - Conditions - Contrôle de la double incrimination - Dispense du contrôle - Liste d'infractions - Homicide - Application à la tentative de l'infraction Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Mandat d'arrêt étranger - Exécution en Belgique - Conditions - Faits constituant plusieurs infractions - Conditions remplies pour le fait sous une de ses qualifications Thésaurus Cassation: EXTRADITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Mandat d'arrêt étranger - Exécution en Belgique - Conditions - Faits constituant plusieurs infractions - Conditions remplies pour le fait sous une de ses qualifications Texte des conclusions P.09.0233.F L'avocat général D. Vandermeersch a dit en substance: (...) Sur le second moyen: Le demandeur soutient que l'exposé des faits repris dans le mandat d'arrêt ne correspond pas à la rubrique 14° (homicide volontaire, coups et blessures graves) et que la tentative d'homicide est absente de la liste des infractions qui ne requièrent pas la vérification de la double incrimination au sens de l'article 5, §2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. Il reproche dès lors à l'arrêt attaqué ne pas avoir procédé à la vérification prévue par l'article16, §1er, alinéa 2 de cette loi. L'arrêt attaqué énonce que les faits décrits au mandat d'arrêt européen, qualifiés par l'Etat d'émission de tentative d'homicide punissable en vertu de l'article 287 du Code pénal néerlandais, correspondent, outre les infractions de roulage, à une tentative d'homicide. En tant que le moyen revient à critiquer l'appréciation en fait des juges d'appel ou nécessiterait pour son examen la vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable Pour le surplus, la Cour considère que les infractions énoncées à l'article 5, § 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ne sont pas qualifiées dans les termes d'une loi pénale mais décrites globalement et concernent un certain nombre de branches de la criminalité (Cass., 10 avril 2007, RG P.07.404.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070410.3, Pas., 2007, n° 177) Dès lors, la mention générique de l'homicide à l'article 5, § 2, précité inclut la tentative de l'infraction pour autant que la peine maximale d'emprisonnement dans l'Etat requis soit d'un minimum d'au moins trois ans (voyez, à cet égard, B. DEJEMEPPE, "Deux années d'application du mandat d'arrêt européen", in Colloque en droit pénal et procédure pénale, Bruxelles, Ed. Jeune barreau de Bruxelles, 2006, p. 148 et les références citées). A cet égard, le moyen manque en droit. Sur le troisième moyen: Le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir vérifié que les infractions pour lesquelles l'exécution du mandat d'arrêt européen est demandée sont punies d'une peine privative de liberté d'au moins douze mois, conformément aux articles 3 et 16, §1er, alinéa 2, de la loi de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. Le moyen soulève la question de l'exécution du mandat d'arrêt lorsqu'il est fondé sur plusieurs infractions. A cet égard, il convient de veiller à faire la distinction entre plusieurs situations. Lorsque le mandat d'arrêt européen est fondé sur des faits distincts, il convient d'examiner la demande d'exécution du mandat au regard de chacun de ces faits, peu importe qu'ils soient connexes, qu'ils constituent un concours matériel ou qu'ils forment une infraction collective en raison de la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse. Le cas échéant, l'exécution du mandat d'arrêt européen pourra être ordonnée pour certains faits et être refusée pour d'autres. Une exécution partielle du mandat d'arrêt européen n'empêche pas la remise de la personne à l'Etat d'émission mais a une incidence sur l'étendue des faits à juger par la juridiction étrangère en raison du principe de spécialité prévu par la réglementation relative au mandat d'arrêt européen (voyez, à cet égard, les articles 27 et 28 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ainsi que l'article 16, § 4, de la loi du 19 décembre 2003) La situation me paraît différente lorsque le même acte matériel entraîne plusieurs infractions qui sont reliées entre elles par une unité de réalisation. Il s'agit de la première forme de l'infraction collective telle que visée à l'article 65 du Code pénal, à savoir l'hypothèse où un même fait constitue plusieurs infractions. D'aucuns désignent ce type de concours idéal d'infractions par le vocable d'infraction complexe (F. TULKENS et Michel van de KERCHOVE, Introduction au droit pénal, Waterloo, Kluwer, 2007, p. 376). En l'espèce, il s'agit bien d'un seul et même comportement qui peut recevoir différentes qualifications (tentative d'homicide et infractions de roulage). Dans cette hypothèse, à savoir lorsque le fait pour lequel le mandat d'arrêt européen est délivré constitue plusieurs infractions, la juridiction chargée de statuer sur l'exécution de ce mandat doit vérifier, à mon sens, si le fait sous une de ses qualifications répond aux conditions d'exécution telles que fixées par la loi du de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. Si c'est le cas, le mandat d'arrêt européen peut être exécuté indépendamment de la circonstance que le même fait sous une autre qualification ne rencontrerait pas une des conditions fixées par la loi (par exemple, la condition du seuil de la peine). Cette solution me paraît s'imposer dès lors que les autorités judiciaires de l'Etat d'émission ne sont pas tenues par la qualification données au fait par l'Etat d'exécution. Comme il s'agit ici d'un même fait matériel, il ne saurait être question d'application du principe de spécialité qui interdit à l'Etat d'émission de poursuivre ou de condamné la personne concernée pour une autre infraction commise avant la remise. Le principe de spécialité concerne l'interdiction de poursuivre la personne concernée pour d'autres faits mais non les poursuites pour le même fait sous une autre qualification. L'arrêt relève, en ce qui concerne la tentative d'homicide, que les conditions légales pour l'exécution du mandat d'arrêt européen sont remplies. Cette considération justifie légalement la décision d'exécution du mandat d'arrêt européen. (...) Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090218.15 citant: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070410.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div