ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090318.6

(1).

(1)Voir concl. M.P. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Compétence territoriale - Notion - Tribunal de l'application des peines - Erreur dans la répartition des affaires au sein d'un même tribunal Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Compétence territoriale - Notion - Erreur dans la répartition des affaires au sein d'un même tribunal Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Compétence territoriale - Notion - Tribunal de l'application des peines - Erreur dans la répartition des affaires au sein d'un même tribunal Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Compétence territoriale - Notion - Erreur dans la répartition des affaires au sein d'un même tribunal Texte des conclusions P.09.0280.F Conclusions de Monsieur l'Avocat général D. VANDERMEERSCH Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 février 2009 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles (80ième chambre). Antécédents de la procédure: Le défendeur subit différentes peines privatives de liberté dont le total à exécuter excède trois ans. Par jugement du 28 avril 2008, le tribunal de l'application des peines de Bruxelles a octroyé au défendeur une mesure de détention limitée. En date du 3 octobre 2008, le tribunal précité a révoqué la mesure de détention limitée. Le 14 novembre 2008, le tribunal de l'application des peines de Bruxelles a reçu l'avis écrit du directeur de la prison de Saint-Gilles, le saisissant de la procédure de libération conditionnelle concernant le défendeur. Par jugement du 16 février 2009, le tribunal de l'application des peines de Bruxelles (80ième chambre) s'est déclaré incompétent pour connaître de la procédure de libération conditionnelle du défendeur. Il s'agit de la décision attaquée. Examen du pourvoi. Le moyen fait reproche au tribunal de l'application des peines de s'être déclaré incompétent pour connaître de la procédure de libération conditionnelle alors que la répartition interne des dossiers entre les deux chambres francophones du tribunal de première instance de Bruxelles ne constitue pas un critère de compétence territoriale et que suivant l'article 635, al. 1er, du code judiciaire et l'article 4 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines, les chambres francophones du tribunal de l'application des peines sont compétentes pour connaître de la présente cause. La règle édictée par l'article 635, al. 1er, du Code judiciaire, suivant laquelle les tribunaux de l'application des peines sont compétents pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la cour d'appel où ils sont établis et restent en principe compétent jusqu'à la libération définitive du condamné comporte deux exceptions: le tribunal de l'application des peines compétent peut décider de transférer le dossier à un autre tribunal de l'application des peines (art. 635, al. 2, C.jud.) et, en cas de révocation d'une modalité d'exécution de la peine, le tribunal de l'application des peines compétent pour l'avenir sera celui du lieu de détention au moment de la nouvelle saisine du tribunal (art. 635, al. 3, C.jud.)

(1). Dès lors, c'est à bon droit que le jugement attaqué considère que, suite à la révocation de la mesure de détention limitée du défendeur, la compétence du tribunal est déterminée par le lieu de son incarcération subséquente à la prison de Saint-Gilles conformément à l'article 635, al. 3, du Code judiciaire. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007, les chambres francophones ou les chambres néerlandophones du tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Bruxelles sont compétentes pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale en fonction de la langue dans laquelle a été prononcé le jugement ou l'arrêt infligeant la peine la plus lourde. Il résulte de l'application conjuguée de ces dispositions que les chambres francophones du tribunal de l'application des peines de Bruxelles étaient compétentes pour connaître de l'examen de la libération conditionnelle du défendeur. L'attribution et la répartition des causes entre les différentes chambres d'un même tribunal sont déterminées par un règlement d'ordre intérieur du tribunal (art. 316 C. jud.)

(2). Aux termes de l'article 90 du Code judiciaire, le président répartit les affaires conformément au règlement particulier du tribunal. Si une cause a été erronément attribuée à une chambre, le président du tribunal peut, par ordonnance, redistribuer l'affaire à une autre chambre

(3). L'attribution d'une cause à une chambre du tribunal plutôt qu'à une autre de ce même tribunal est une question d'ordre interne au tribunal et ne concerne pas la compétence

(4). Il s'agit d'une mesure d'ordre qui n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation

(5). Si un tribunal constate qu'une cause lui a été erronément attribuée en méconnaissance des dispositions du règlement particulier du tribunal, il peut, à mon sens, renvoyer directement la cause à la chambre habilitée, aux termes de ce règlement, à connaître de la cause

(6). . Dès lors, c'est à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent pour le motif critiqué au moyen. Dans cette mesure, le moyen est fondé. Je conclus dès lors à la cassation du jugement attaqué avec renvoi. Le renvoi de la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles autrement composé permettra d'ailleurs d'attribuer la cause à la chambre de ce tribunal qui, suivant le règlement particulier, aurait dû connaître initialement de celle-ci. ________________

(1)M.-A. Beernaert et D. Vandermeersch, Le tribunal de l'application des peines et le statut externe des condamnés à des peines privatives de liberté de plus de trois ans, Waterloo, Kluwer, 2008, p. 55.

(2)M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 773.

(3)Voyez Cass., 11 décembre 1991, RG 9385, Pas., 1992, n° 195.

(4)M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, op. cit., 2006, p. 775; R. Declercq, Beginselen van strafrechtspleging, Malines, Kluwer, 2007, p. 589.

(5)Cass., 11 décembre 1991, RG 9385, Pas., 1992, n° 195; R. Declercq, Cassation en matière répressive, Bruxelles, Bruylant, 2006, n° 51.

(6)Voyez, en ce qui concerne le renvoi de la cause d'une chambre unique à une chambre à trois juges, M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, op. cit., 2006, p. 775. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090318.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div