id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 16 avril
Art. 1153, al.
3 Thésaurus Cassation: MISE EN DEMEURE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Intérêts - Moratoires Mots libres: Intérêts moratoires - Sommation antérieure à l'exigibilité - Contestation de l'existence de la dette Bases légales:
Art. 1153, al.
3 Thésaurus Cassation: OBLIGATION Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Intérêts - Moratoires Mots libres: Obligation consistant au paiement d'une certaine somme - Retard dans l'exécution - Intérêts moratoires - Condition - Sommation de payer - Sommation antérieure à l'exigibilité - Contestation de l'existence de la dette Bases légales:
Art. 1153, al.
3 Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général WERQUIN. Thésaurus Cassation: INTERETS - INTERETS MORATOIRES Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Intérêts - Moratoires Mots libres: Condition - Sommation de payer - Sommation antérieure à l'exigibilité - Contestation de l'existence de la dette Thésaurus Cassation: MISE EN DEMEURE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Intérêts - Moratoires Mots libres: Intérêts moratoires - Sommation antérieure à l'exigibilité - Contestation de l'existence de la dette Thésaurus Cassation: OBLIGATION Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Intérêts - Moratoires Mots libres: Obligation consistant au paiement d'une certaine somme - Retard dans l'exécution - Intérêts moratoires - Condition - Sommation de payer - Sommation antérieure à l'exigibilité - Contestation de l'existence de la dette Texte des conclusions C.07.0604.F M. l'avocat général Th. Werquin a dit en substance: Dans ses conclusions précédant un arrêt de la cour du 19 juin 1989, Mme Liekendael, alors avocat général, considérait que "Quand la dette alléguée n'existe pas, la sommation de payer ne saurait produire aucun effet; si elle existe et est exigible, la sommation fait courir les intérêts immédiatement; si elle existe mais n'est pas encore exigible, la sommation fera prendre cours aux intérêts dès l'exigibilité. Dans ce dernier cas, parce que l'obligation existe, la sommation de payer produit son effet; celui-ci est seulement différé.
(1)" Mme Liekendael illustre son propos par un exemple: un piéton est renversé par un automobiliste. "Il est supposé que ce dernier était seul responsable de l'accident. A la date de l'accident, il y avait un dommage subi par le piéton et causé par la faute de l'automobiliste. Tous les éléments fondant la responsabilité civile étaient acquis; le piéton avait droit à réparation". "Si le juge, (saisi par la citation du piéton pour obtenir réparation de son dommage dès lors que l'automobiliste contestait avoir commis une faute), avait décidé que le piéton s'était mépris et que l'automobiliste n'avait commis aucune faute, la citation, valant sommation de payer, n'aurait eu aucun effet, à défaut d'objet". Il se déduit de ces conclusions que, lorsque l'existence d'un droit est contestée, toute sommation de payer, à quelque moment qu'elle ait été faite, sera valable et produira ses effets dès le moment de l'exigibilité de la créance, si le juge décide que le droit était né, existait, avant que la sommation n'ait été faite. On ne saurait déduire des mots: "Donc, les sommations de payer se rapportaient à des dettes existantes, dont l'existence n'est pas contestée, de sorte qu'elles ont produit leur effet", une règle suivant laquelle aucune disposition légale n'interdit que cette sommation soit antérieure à l'exigibilité de la dette dont l'existence n'est pas contestée. A cet égard, le motif de l'arrêt du 19 juin 1989, ainsi formulé, est critiquable. En effet, ces mots doivent être remis dans le contexte des conclusions: l'espèce se caractérisait par la circonstance, relevée dans les conclusions, qu'à l'issue de la procédure introduite par leur demande, les travailleurs licenciés avaient droit à l'intervention du Fonds de fermeture d'entreprises, qui n'avait pas contesté être débiteur des dettes, qui avait été condamné par les arrêts attaqués et ces condamnations en principal n'étaient pas critiquées par le Fonds. C'est également ainsi que certains auteurs interprètent les conclusions de Mme Liekendael et considèrent que la formulation selon laquelle il doit s'agir d'une créance qui n'est pas contestée est malheureuse. C'est l'existence de la dette qui conditionne l'effet de la mise en demeure, l'inexistence de la dette la privant d'objet
(2). La règle semble devoir être formulée ainsi: La sommation de payer, antérieure à l'exigibilité de la dette, ne produit ses effets que pour autant que la dette existe au moment de la sommation, soit qu'elle ne soit pas ou plus contestée, soit qu'une décision judiciaire déclare son existence au moment de la sommation. En tant qu'il soutient qu'il n'existe pas légalement de mise en demeure lorsque l'existence de la dette est contestée au moment où la sommation est faite, le moyen manque en droit. Pour le surplus, après avoir relevé qu'en vertu de l'article 3 d'une convention du 26 novembre 1980 conclue entre la demanderesse et les défendeurs une rente mensuelle est due par la demanderesse aux défendeurs et que celle-ci suivra la même évolution d'indice à la consommation que celle qui sera appliquée aux honoraires des médecins travaillant pour la demanderesse, l'arrêt attaqué considère, d'une part, que la demande d'indexation de la rente introduite par exploit des défendeurs est fondée en principe, et, d'autre part, que les indexations sont dues à dater du 1er juillet 1988. Dès lors, en décidant que les intérêts, de nature moratoire, sont dus à dater de la mise en demeure des défendeurs du 16 mai 1987, alors qu'il considère que les indexations sont exigibles à dater du 1er juillet 1988, l'arrêt attaqué viole l'article 1153 du Code civil. Conclusion: cassation. ________________
(1)Cass., 19 juin 1989, Pas., n°611, avec les concl. de Mme Liekendael, alors avocat général.
(2)Moreau-Margrève, Biquet-Mathieu et Gosselin, Grands arrêts en matière d'obligations, Act. Droit, 1997, p.30; M.Storme, De ongebrekestelling ad futurum en haar gevolgen, R.D.C., 1994, p.143; De Coninck, La mise en demeure, in Les Sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles, Fontaine et Viney, 2001, p.151. Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090416.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div