← België

ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090511.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 11 mai 20

Art. 2244

Thésaurus Cassation: ORDRE PUBLIC Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière civile - Moyen nouveau Mots libres: Prescription - Matière civile - Interruption - Interruption civile - Citation en justice - Commandement - Ordre public Bases légales:

Art. 2244Thésaurus Cassation: LOIS.

DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière civile - Moyen nouveau Mots libres: Prescription - Matière civile - Interruption - Interruption civile - Citation en justice - Commandement - Loi impérative Bases légales:

Art. 2244Fiches 5 - 8 Conclusions du procureur général J.F.

LECLERCQ. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière civile - Moyen nouveau Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière civile - Moyen nouveau Mots libres: Interruption civile - Citation en justice - Commandement - Ordre public - Loi impérative Thésaurus Cassation: ORDRE PUBLIC Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière civile - Moyen nouveau Mots libres: Prescription - Matière civile - Interruption - Interruption civile - Citation en justice - Commandement - Ordre public Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière civile - Moyen nouveau Mots libres: Prescription - Matière civile - Interruption - Interruption civile - Citation en justice - Commandement - Loi impérative Texte des conclusions S.08.0100.F Conclusions de M. le procureur général J.F. LECLERCQ. 1. Je suis d'avis que le moyen unique est nouveau, partant irrecevable. 2. Est nouveau et, partant, irrecevable à l'appui d'un pourvoi en matière civile, le moyen fondé sur des dispositions légales ou un principe du droit qui ne sont ni d'ordre public ni impératifs, qui n'a pas été soumis au juge d'appel et dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative

(1). Le moyen unique soutient qu'équivaut à une citation en justice ou à un commandement, au sens de l'article 2244 du Code civil
(2), la condamnation d'office, par le juge pénal, de l'employeur poursuivi pour infraction à la législation sur la sécurité sociale, à payer à l'O.N.S.S. le montant des cotisations, majorations et intérêts de retard qui n'ont pas été versés à l'O.N.S.S. Or, d'une part, l'article 2244 du Code civil n'est, selon moi, ni une disposition d'ordre public ni une disposition impérative, et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard que le demandeur ait soumis au juge d'appel le moyen précité ni que le juge d'appel se soit saisi de ce moyen de sa propre initiative. L'article 2244 du Code civil n'est, selon moi, ni une disposition d'ordre public ni une disposition impérative parce que, par nature, il suppose de la part du créancier, une manifestation de son intention personnelle de ne pas perdre le droit en litige. C'est le motif pour lequel, me semble-t-il, le moyen est, en l'espèce, nouveau. Conclusion: rejet. Arrêt __________________ Notes M.P.
(1)Cass. 6 février 1997, R.G. C.96.0048.F ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970206.7, Pas. 1997, n° 67.
(2)C. civ., art. 2244 dans sa version antérieure à la L. du 25 juillet 2008, M.B. du 22 août 2008, p. 44142. Dans la version actuelle de l'art. 2244, il s'agit de l'art. 2244, al. 1er. Publication(
  1. s)liée(
  2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090511.4 citant: ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970206.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.