ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090914.2

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(1)Voir conclusions écrites du ministère public. Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - LEGALITE DES ARRETES ET REGLEMENTS Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS - Publication Mots libres: Règlement communal - Publication - Affichage Bases légales: Loi communale - 24-06-1988 - Art. 112 et 114 Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 190 Fiche 2 Conclusion de l'avocat général GENICOT. Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - LEGALITE DES ARRETES ET REGLEMENTS Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS - Publication Mots libres: Règlement communal - Publication - Affichage Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION Palais de Justice 1000 Bruxelles _____ C.08.0340.F Conclusions de M. l'avocat général J.-M Genicot: Sur le moyen unique de cassation. En élaborant les articles 10 et 70, du Règlement Général de police de la Ville de Bruxelles lesquels déterminent respectivement, d'une part le comportement interdit,- enfreint par le premier défendeur-, et d'autre part, la sanction de son irrespect par des amendes administratives, le Conseil Communal de la Ville de Bruxelles a agi dans la sphère des compétences que lui confèrent les articles 119, et 119 bis, de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988. Comme le relève le jugement attaqué, en procédant à la publication de ce Règlement par affichage à Bruxelles le 27 décembre 2005, et ce, durant quelques jours aux valves de l'Administration Communale (p. 2 du jugement), la demanderesse s'est soumise au prescrit de l'article 112, de la Nouvelle Loi Communale qui prévoit la publication des règlements du Conseil Communal, par la voie d'un affichage. Cette publication les rend, en vertu de l'article 114, obligatoires après un délai de 5 jours. Cette procédure est ainsi parfaitement conforme à l'article 190, de la Constitution dont il résulte qu'aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. En décidant que le règlement contesté était inopposable aux défendeurs parce que le tarif des amendes appliqué par la Ville de Bruxelles aux contrevenants pour violation des règles contenues dans son règlement de police n'a pas fait l'objet de publication au Moniteur Belge, - alors que comme exposé ci-dessus, la loi ne le prévoit cependant pas -, le jugement attaqué viole les dispositions visées au moyen qui s'avère ainsi fondé. Conclusion. Je conclus à la cassation du jugement attaqué sauf en ce qu'il statue sur la recevabilité de l'appel. Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090914.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div