id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 12 octobr
Art. 301, § 3, al.
1er et 2 Thésaurus Cassation: ALIMENTS Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DIVORCE (NOUVEAU) - Effets - Généralités Mots libres: Divorce et séparation de corps - Effets du divorce quant aux biens - Pension alimentaire - Montant - Fixation - Etat de besoin - Dégradation de la situation économique Bases légales:
Art. 301, § 3, al.
1er et 2 Fiches 3 - 4 Pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, le tribunal peut notamment tenir compte du niveau de vie des parties pendant le mariage
(1)
(2).
(1)Voir conclusions écrites du ministère public.
(2)C. civ., art. 301, tel que remplacé par la loi du 27 avril 2007. Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DIVORCE (NOUVEAU) - Effets - Généralités Mots libres: Pension alimentaire - Montant - Fixation - Critères - Niveau de vie durant le mariage Bases légales:
Art. 301, § 3, al.
1er et 2 Thésaurus Cassation: ALIMENTS Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DIVORCE (NOUVEAU) - Effets - Généralités Mots libres: Divorce et séparation de corps - Effets du divorce quant aux biens - Pension alimentaire - Montant - Fixation - Critères - Niveau de vie durant le mariage Bases légales:
Art. 301, § 3, al.
1er et 2 Fiches 5 - 8 Conclusions de l'avocat général GENICOT. Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DIVORCE (NOUVEAU) - Effets - Généralités Mots libres: Pension alimentaire - Montant - Fixation - Etat de besoin - Dégradation de la situation économique Thésaurus Cassation: ALIMENTS Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DIVORCE (NOUVEAU) - Effets - Généralités Mots libres: Divorce et séparation de corps - Effets du divorce quant aux biens - Pension alimentaire - Montant - Fixation - Etat de besoin - Dégradation de la situation économique Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DIVORCE (NOUVEAU) - Effets - Généralités Mots libres: Pension alimentaire - Montant - Fixation - Critères - Niveau de vie durant le mariage Thésaurus Cassation: ALIMENTS Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DIVORCE (NOUVEAU) - Effets - Généralités Mots libres: Divorce et séparation de corps - Effets du divorce quant aux biens - Pension alimentaire - Montant - Fixation - Critères - Niveau de vie durant le mariage Annotations Publications: Act. dr. fam. - VAN GYSEL Alain-Charles - 2009/10 - p. 199-206 T. Fam. - VAN ROY Christine - 2010/4 - p. 71-78 Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION Palais de Justice 1000 Bruxelles _____ C.08.0524.F Conclusions de M. l'avocat général J.-M. Genicot: A. I. Quant au premier moyen, en sa première branche, pris de la violation de l'article 301, §3, du Code civil.
- Analyse du texte. L'article 301, §3, du C. civ., tel qu'il résulte de sa modification par la loi du 27 avril 2007, dispose d'emblée que la pension alimentaire après divorce doit couvrir ou moins l'état de besoin du bénéficiaire. Ce n'est à mon sens que l'énoncé de principe d'une exigence d'un montant minimum par référence à la notion d'état de besoin. Son alinéa 2 ajoute ensuite que le tribunal "tient compte" des revenus et possibilités des conjoints: cela va de soi si l'on veut examiner l'état de besoin du bénéficiaire et la mesure de l'intervention. En outre, la détermination du montant de la pension alimentaire est également appelée à prendre en considération, "...la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire." (art. 301, §3, al. 2) Cette même disposition précise en outre que pour apprécier cet état de dégradation, le tribunal se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci. L'usage de l'adverbe "notamment" ne limite pas cette liste aux seuls cas qui y sont exprimés et n'exclut donc pas à première vue le critère qui tiendrait par exemple au niveau de vie dont jouissait des ex-époux durant leur vie commune. Il en résulte à mon sens que l'état de besoin constitue le principe du montant minimal de la pension alimentaire et qu'il se distingue de cette autre notion, qui, consistant en un constat de dégradation économique significative, peut moduler à la hausse le quantum de cette pension minimum, selon des critères liés aux circonstances concrètes de la vie commune précédente, point de référence à partir duquel une "dégradation" peut réellement s'apprécier. Mais rien n'indique à mon sens que ce critère soit exclusivement limité au choix posé par les époux durant leur vie commune et qu'il serait ainsi uniquement destiné à ne permettre au juge que d'examiner dans quelle mesure le demandeur de la pension alimentaire aurait pu bénéficier d'une situation économique plus favorable s'il ne s'était pas marié.
- Travaux parlementaires et doctrine. Ainsi, l'amendement introduit par Mme Marghem et consorts au §3 de l'article 301 et qui supprimait la référence explicite à la notion de "train de vie" des parties telle qu'elle figurait dans l'avant-projet, est précisément justifié par la nécessité, je cite: "...de tenir compte des cas où l'application pure et simple du critère d'état de besoin serait inéquitable, créant un trop grand déséquilibre entre la situation du créancier pendant le mariage et après". C'est pourquoi, il est proposé que "...le juge puisse atténuer cet effet en tenant compte de la dégradation significative de la situation économique du créancier dans sa décision".
(1)L'amendement de Mme Lahaye-Battheu et consorts insérant les mots "au moins" dans le 1er alinéa du § 3, consacre l'expression d'un principe et de ses exceptions: "... La pension alimentaire ne peut jamais être inférieure à ce qui est nécessaire pour couvrir l'état de besoin du créancier. Celle-ci peut toutefois être supérieure dans le cas d'une dégradation significative de la situation économique du créancier".
(2)Ni les travaux parlementaires que cite le demandeur selon lesquels "... le droit de la pension est limité dans le temps (durée de la vie commune) et le juge peut le moduler en fonction des choix économiques posés par les parties durant la vie commune"
(3), ni le fait que la pension alimentaire désormais considérée comme un régime transitoire qui doit permettre au conjoint nécessiteux de retrouver rapidement une autonomie économique,
(4)n'excluent aucunement selon moi la prise en considération par le juge de tous les paramètres de la situation familiale, dès lors que chaque situation spécifique mérite certainement d'être prise en compte et ne peut être traitée selon un système forfaitaire imposé par la loi.
(5)Si, pour J.-P. Masson, la disparition du fondement indemnitaire de la pension alimentaire fait que la loi ne doit plus reprendre ce que la jurisprudence avait depuis longtemps admis, à savoir que la pension avait pour but de procurer au conjoint innocent un niveau de vie comparable à celui dont il bénéficiait durant la vie commune,
(6)il n'en reste pas moins que la notion nouvelle de "dégradation significative de la situation économique", apparaît désormais constituer une condition spécifique de référence au niveau de la vie commune lorsque la dégradation apparaît à ce point significative qu'il convient alors de tendre à combler un trop grand déficit. Enfin, Madame N. Dandoy estime qu'il appartient au tribunal de comparer la situation postérieure à la séparation avec celle qui existait pendant la vie commune", "... dans une fourchette allant de son état de besoins personnels à celle [de ce] niveau de vie"
(7), sans exclure la possibilité "...d'accorder une pension alimentaire à un époux qui dispose de moyens de subsistance raisonnables au seul motif que durant la vie commune les époux menaient, grâce aux revenus de l'autre conjoint, un niveau de vie nettement plus élevé."
(8)3. Conclusion. Premier moyen - Première branche. Le législateur m'apparaît avoir voulu garantir l'assurance d'un état de besoins minimum, tout en accordant au tribunal un large pouvoir d'appréciation lui permettant d'en moduler le montant en cas de dégradation économique significative liée tant aux circonstances de la vie commune telles que durée du mariage, âge des parties, charge des enfants, niveau de vie, qu'à celles déduites de son organisation en ce compris les sacrifices professionnels qu'elle a éventuellement exigés de l'une des parties ainsi que des dégradations de la situation qu'engendre le divorce. En d'autres termes, ce critère de dégradation significative ne me paraît lui-même ni exclu ni exclusif des autres critères tirés comme lui de la vie commune. En ne permettant au tribunal d'apprécier la notion de "dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire" sur la base du seul critère lié au choix effectué par les époux durant le mariage et aux éventuels renoncements professionnels de l'un d'eux, le demandeur m'apparaît donner à l'article 301 nouveau, du Code civil une interprétation limitative que ses termes n'impliquent cependant pas, puisque "l'objectif à atteindre est cerné: il faut remédier à 'la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire' consécutive à la séparation puis au divorce... La référence au 'comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins' vise quant à elle précisément le train de vie des époux pendant la vie commune..."
(9)Ainsi les juges d'appel, en allouant à la défenderesse une pension alimentaire de 575 euro mensuels du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2007, correspondant au montant du loyer qu'elle a dû supporter et qui a ainsi entraîné un déséquilibre financier et une dégradation significative de sa situation économique par un surcroît de charges, ont légalement justifié leur décision. Le moyen ne peut être accueilli en sa première branche. A. II. Quant au premier moyen, en sa seconde branche, pris également de la violation de l'article 301, §3, du Code civil, en ce qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir admis que "l'état de besoin" peut être déterminé en fonction du critère du niveau de vie durant le mariage. Dans la lignée de ce qui vient d'être développé, la référence au "comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins", vise précisément le train de vie des époux pendant la vie commune.
(10)Il ressort en effet des documents parlementaires que le ministre de la justice considère bien qu'une telle référence recouvre cette notion.
(11)En décidant que le bénéficiaire est en droit de demander une pension alimentaire, je cite: "lui permettant de se rapprocher, après le divorce, de ce qu'étaient ses conditions de vie habituelles pendant le mariage...", et en en fixant le montant sur la base des constatations précitées dont il déduit l'existence d'une dégradation significative de la situation économique de la défenderesse, le jugement attaqué justifie légalement sa décision. Le moyen ne peut être accueilli en sa seconde branche. B. Quant au second moyen pris de la violation de l'article 149, de la Constitution. (Pour mémoire) ... C. Conclusion. Je conclus au rejet. Arrêt. ______________
(1)Doc. Parl., Ch., sess. ord., 2006-2007, n° 51- 2341/012, p. 2.
(2)Doc. Parl., Ch., sess. ord., 2006-2007, n° 51- 2341/013, p. 2.
(3)Rapport du 9 février 2007 fait au nom de la commission de la justice de la Chambre par Mme Valérie Déom et M.S. Verherstraeten, Doc. Parl., Ch., sess. ord., n° 51-2341/018, p. 10.
(4)Intervention de Mme Sabien Lahaye-Battheu, rapport du 18 juillet 2006, fait au nom de la sous-commission droit de la famille, Doc. Parl., Ch., sess. ord., n° 51-2341/007, p. 32.
(5)Rapport du 18 juillet 2006, fait au nom de la sous-commission droit de la famille par Mme Déom et M. S. Verhertraeten, Doc. Parl., Ch., sess. ord., n° 51-2341/007, p. 179.
(6)J.-P. Masson, "La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce", Journal des tribunaux, 2007, n° 6275, n° 539.
(7)N. Dandoy, "La réforme du divorce: les effets alimentaires", R.T.D.F., 4/2007, p 1078.
(8)Contra: A.-C. Van Gysel, "La pension après divorce pour cause de désunion irrémédiable: un essai de lecture", dans "La réforme du divorce. Première analyse de la loi du 27 avril 2007", sous la direction de Y-H Leleu et D. Pire, Bruxelles, Larcier, n° 2.7.
(9)J.C. Brouwers, Divorce, Ed. Kluwer, 2007, p. 115.
(10)J.C. Brouwers, id.
(11)Doc. Parl., Sénat, sess. ord., 2006-2007, n° 3- 2068/4, p. 69. Publication(
- s)liée(
- s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091012.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div