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Art. 33

Thésaurus Cassation: DOMICILE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Signification - notification - Mode de signification - Au domicile Mots libres: Matière civile - Domicile judiciaire - Changement - Non signalé Bases légales:

Art. 33

Fiche 3 Le délai d'appel ne peut être augmenté par application de l'article 55 du Code judiciaire lorsque la notification d'une décision faisant courir ce délai a été faite valablement au domicile d'une partie tel qu'il apparaît des pièces de la procédure et que ce domicile est situé en Belgique, cette partie étant réputée, dans le cadre de cette procédure, avoir un domicile en Belgique

Art. 55Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général HENKES.

Thésaurus Cassation: SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - PLI JUDICIAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Signification - notification - Mode de signification - Au domicile Mots libres: Matière civile - Domicile judiciaire - Changement - Non signalé Thésaurus Cassation: DOMICILE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Signification - notification - Mode de signification - Au domicile Mots libres: Matière civile - Domicile judiciaire - Changement - Non signalé Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Signification - notification - Mode de signification - Au domicile Mots libres: Délai - Domicile judiciaire en Belgique Texte des conclusions C.07.0212.F Conclusions de l'avocat général A. HENKES: I. Faits de la cause et antécédents de la procédure L'arrêt attaqué constate que les parties sont en litige à l'occasion d'un procès-verbal d'ordre dressé le 25 octobre 1996 par le notaire De Grave faisant suite à l'adjudication publique et définitive, le 26 juin 1996, d'une villa sise à Watermael-Boitsfort ayant appartenu à feu Francis Bauduin et à la deuxième défenderesse. Ce contentieux, de la compétence du juge des saisies conformément à l'article 1646 du Code judiciaire, donna lieu à une décision du juge des saisies le 3 octobre 2002, accueillant le contredit formé par la banque et rejetant celui formé par le demandeur. Conformément au second alinéa de l'article 1648 du Code judiciaire, cette décision fut notifiée le 9 octobre 2002, sous pli judiciaire, par le greffier à toutes les parties et, pour exécution, au notaire. Après avoir décidé que la notification faite en application de l'article 1648, alinéa 2, du Code judiciaire a pour but de faire courir le délai d'appel (Cass., 6 janvier 1989, Pas., 1989, 1, 483; Cass., 26 mai 1977, J.T. 1978, 298), l'arrêt attaqué décide que, l'appel du demandeur, domicilié aux Etats-Unis au moment de la notification de l'ordonnance entreprise, formé par requête du 6 décembre 2002, ayant été formé plus d'un mois après cette notification, était tardif et, partant, irrecevable. II. Moyens A. Premier moyen Le premier moyen comprend deux branches. 1) Exposé Suivant la première branche, en admettant que la notification de l'ordonnance entreprise avait valablement été réalisée, le 9 octobre 2002, à l'adresse du demandeur telle qu'elle résultait des actes antérieurs de la procédure, alors que, par ailleurs, il reconnaissait que cette adresse ne correspondait plus, au moment où cette notification était intervenue, au domicile effectif du demandeur, et qu'elle avait produit son effet substantiel de faire courir le délai d'appel parce que le demandeur n'avait pas signalé antérieurement son changement de domicile, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision que l'appel du demandeur, formé le 6 décembre 2002, est tardif et, partant irrecevable, et viole toutes les dispositions visées au moyen, singulièrement, les articles 28, 33, 35, 42, 46, 57, 1051 et 1648 du Code judiciaire, sauf les articles 10 et 11 de la Constitution. Suivant la seconde branche, le traitement différent des justiciables selon le mode d'information, notamment par exploit d'huissier et par pli judiciaire, est discriminatoire dans la mesure où la notification ne respecte pas les mêmes règles assurant la garantie que l'acte qui doit être porté à la connaissance de son destinataire sera effectivement remis à ce destinataire ou, en tout cas, sera présenté à un endroit où ce dernier est, à tout le moins légalement, présumé se trouver et où il peut en tout hypothèse être touché. Les articles 33, 35, 42, 46, 57, 1051 et 1648 du Code judiciaire, violent les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils font courir le délai d'appel à compter de la notification de la décision judiciaire si celle-ci n'est pas faite au domicile légal du destinataire du pli judiciaire ou n'est pas réalisée entre ses mains, alors que la signification de cette même décision ne saurait emporter le même effet substantiel que si elle est effectuée à tout le moins à ce domicile, l'huissier de justice étant tenu de procéder aux vérifications nécessaires à cet effet et de justifier de l'accomplissement de celles-ci. Et il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pu décider légalement que la notification par pli judiciaire de l'ordonnance entreprise à une adresse qui n'était pas celle du domicile du demandeur au moment où elle est intervenue a pu faire courir le délai d'appel et que le recours formé par le demandeur était tardif (violation de toutes les dispositions visées au moyen et, singulièrement, des articles 10 et 11 de la Constitution). En conséquence de quoi, si la Cour ne devait pas accueillir d'emblée la première branche du moyen, le demandeur l'invite à poser à la cour constitutionnelle, conformément à l'article 26,§ 1, 3° de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la cour d'arbitrage, la question préjudicielle qu'elle libelle. 2) Discussion Je suis d'avis qu'en sa première branche, le moyen manque en droit. En vertu de l'article 33 du Code judiciaire, la signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise en mains propres du destinataire. La signification à personne peut être faite au destinataire en tout lieu où l'huissier de justice la trouve. Si le destinataire refuse de recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice constate ce refus sur l'original et la signification est réputée faite à personne. Dans l'hypothèse où la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire (...). Feu le Doyen Fettweis, commentateur autorisé s'il en était du Code judiciaire, écrivait qu'"en ce qui concerne l'application du Code de 1967 et de l'ensemble des autres lois de procédures (art.2 C.J.), sauf dispositions dérogatoires de stricte interprétation, seul le lieu de l'inscription sur les registres de la population peut être pris en considération pour déterminer le domicile d'une personne physique établie en Belgique"