id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 26 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20091026.6 No Rôle: S.08.0146.F Chambre: 3F - troisième chambre Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale - Autres Date d'introduction: 2009-11-18 Consultations: 165 - dernière vue 2026-07-02 21:27 Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091026.6 Fiche 1 L'incapacité permanente de travail résultant d'un accident du travail consiste dans la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché général du travail
(1).
(1)Voir conclusions écrites du ministère public. Thésaurus Cassation: ACCIDENT DU TRAVAIL - DOMMAGE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Santé publique - Établissements de soins - Personnel hospitalier Mots libres: Incapacité permanente de travail Bases légales: Loi - 10-04-1971 - Art. 24 Fiche 2 Conclusions de l'avocat général GENICOT. Thésaurus Cassation: ACCIDENT DU TRAVAIL - DOMMAGE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Santé publique - Établissements de soins - Personnel hospitalier Mots libres: Incapacité permanente de travail Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ S.08.0146.F Conclusions de M. l'avocat général J.-M. Genicot: (...) Quant au second moyen pris de la violation de l'article 24, de la Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Conformément à cet article, l'incapacité permanente de travail résultant de l'accident du travail consiste dans la perte de la diminution du potentiel économique de la victime sur le marché général du travail.
(1)L'arrêt énonce en son 15° feuillet que "... le taux d'incapacité permanente ne se fixe pas en tenant compte des éventuelles adaptations possibles des postes de travail en fonction du handicap spécifique de la victime mais au regard des postes de travail accessible à un travailleur ‘lambda' ayant exercé une activité de même nature que la victime, de même âge que la victime, de même formation professionnelle que la victime et du marché général du travail propre à la victime." En ce faisant, il examine clairement l'importance d'une diminution de valeur économique sur le marché général du travail et ne se limite donc pas à apprécier l'incapacité au seul regard des activités professionnelles qu'il exerçait au moment de l'accident comme le soutient cependant le moyen, lequel ne peut dès lors être accueilli. Conclusion. Je conclus au rejet. Arrêt. ____________
(1)Cass. 3 avril 1989, RG 6556, Pas., 1989, n° 425, p. 772. Publication(
- s)liée(
- s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091026.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div