(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Tribunal de la jeunesse - Compétence personnelle - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Poursuites à charge d'un mineur d'âge et de majeurs - Connexité Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Compétence personnelle - Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Tribunal de la jeunesse - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Poursuites à charge d'un mineur d'âge et de majeurs - Connexité Thésaurus Cassation: CONNEXITE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Matière répressive - Compétence personnelle - Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Tribunal de la jeunesse - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Poursuites à charge d'un mineur d'âge et de majeurs - Connexité Fiches 7 - 12 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Tribunal de la jeunesse - Compétence personnelle - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Articles 76, al. 5, et 97, § 1er, 7° du Code judiciaire - Application dans le temps Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure - Compétence personnelle - Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Tribunal de la jeunesse - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Articles 76, al. 5, et 97, § 1er, 7° du Code judiciaire Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Compétence personnelle - Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Tribunal de la jeunesse - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Articles 76, al. 5, et 97, § 1er, 7° du Code judiciaire Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Tribunal de la jeunesse - Compétence personnelle - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Poursuites à charge d'un mineur d'âge et de majeurs - Connexité Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Compétence personnelle - Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Tribunal de la jeunesse - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Poursuites à charge d'un mineur d'âge et de majeurs - Connexité Thésaurus Cassation: CONNEXITE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Matière répressive - Compétence personnelle - Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Tribunal de la jeunesse - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Poursuites à charge d'un mineur d'âge et de majeurs - Connexité Texte des conclusions P.09.1390.F Conclusions de l'Avocat général D. VANDERMEERSCH: Par requête du 8 septembre 2009, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le 25 février 2008 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi et d'un jugement rendu le 2 mars 2009 par le tribunal correctionnel de ce siège. Le prévenu E.K. a fait l'objet d'une ordonnance de dessaisissement du tribunal de la jeunesse en date du 21 novembre 2006 du chef de deux vols commis à l'aide de violences ou de menaces avec circonstances aggravantes (art. 472 C. pén.) et d'un vol simple. Par réquisitoire du 24 janvier 2008, le procureur du Roi à Charleroi a demandé à la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel du chef de ces faits. Par ordonnance du 25 février 2008, la chambre du conseil de ce tribunal a ordonné, après avoir admis les circonstances atténuantes, le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. La même ordonnance renvoie également un co-prévenu devant le même tribunal du chef d'un des mêmes faits et d'autres faits connexes. Par jugement du 2 mars 2009, le tribunal correctionnel de Charleroi s'est déclaré incompétent pour connaître de l'ensemble des faits reprochés au prévenu pour le motif que l'article 76 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 13 juin 2006, prévoit que ces faits relèvent de la compétence du tribunal de la jeunesse. En ce qui concerne le co-prévenu, ledit jugement ordonne la réouverture des débats pour instruction, réquisitions et plaidoiries. Dès lors qu'aucun recours ne peut actuellement être exercé contre l'ordonnance de la chambre du conseil et que le jugement du tribunal correctionnel est passé en force de chose jugée, la contrariété entre ces décisions engendre un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice en telle sorte qu'il y a matière à règlement de juges. La présente demande en règlement de juges soulève, à mon sens, deux questions: - celle de l'application dans le temps des lois modifiant les règles de procédure; - celle de l'extension de la compétence personnelle en raison de la connexité ou de l'indivisibilité. Sauf les exceptions prévues par la loi et sous réserve du respect dû aux droits de la défense, les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure pénale sont d'application immédiate (art. 3 C.jud.). Elles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et non encore jugées définitivement ou prescrites. A propos des lois de compétence, la Cour considère qu'une modification des règles de compétence en matière pénale s'applique aux procédures en cours dans lesquelles aucune décision sur l'affaire elle-même au terme de laquelle la compétence est fixée, n'a déjà été rendue

(1). Ainsi, déjà en matière de protection de la jeunesse, la Cour avait considéré que la loi du 9 mai 1972 insérant un article 36bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, qui a introduit la compétence des tribunaux de droit commun pour les infractions de roulage et les infractions apparentées commises par des mineurs entre 16 et 18 ans, était applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur mais non encore soumises à la juridiction de la jeunesse

(2). L'article 76, alinéa 5, du Code judiciaire, tel qu'inséré par l'article 32 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, dispose qu'une ou plusieurs chambres de la section du tribunal de la jeunesse se voient attribuer la compétence de juger des personnes ayant fait l'objet d'une décision de dessaisissement en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d'un délit ou crime correctionnalisable. L'article 6 de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, fixe l'entrée en vigueur de l'article 32 précité au 1er octobre 2007. Il en résulte qu'au moment où l'ordonnance de renvoi correctionnel a été rendue, soit le 25 février 2008, la chambre du conseil, qui était saisie du renvoi du prévenu devant la juridiction de fond du chef d'un délit et de deux crimes correctionnalisables qui avaient fait l'objet d'une décision de dessaisissement par application de l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965, était tenue d'appliquer l'article 76, alinéa 5, du Code judiciaire, tel qu'inséré par l'article 32 de la loi du 13 juin 2006

(3): sous réserve de l'incidence de la connexité que nous examinons ci-après, elle devait, par conséquent, renvoyer l'inculpé E.K. devant la chambre spécifique instituée au sein du tribunal de la jeunesse dès lors qu'elle constatait des charges suffisantes à sa charge

(4). La seconde question que l'on doit se poser ici est de savoir si la connexité ou l'indivisibilité ne pouvait justifier la prorogation de compétence du tribunal correctionnel. L'application des règles relatives à la connexité et à l'indivisibilité peut avoir pour effet que tous les coauteurs ou complices d'infractions connexes ou indivisibles soient jugés ensemble par la même juridiction alors que ces infractions relèvent de juridictions différentes

(5). Elle peut entraîner ainsi la prorogation de la compétence matérielle, personnelle ou territoriale au profit d'une juridiction et au détriment de l'autre. Si la prorogation de compétence est la règle en matière de compétence matérielle (au profit de la juridiction qui doit connaître des faits les plus graves) et en matière de compétence territoriale, les solutions varient suivant les situations lorsqu'il s'agit d'apprécier la prorogation de la compétence personnelle. Il y a prorogation de compétence au profit de la cour d'appel en cas de privilège de juridiction (art. 482bis et 501, al. 2, C.I.cr.) ou en cas de jugement de ministres (art. 29 de la loi du 25 juin 1998 et art. 29 de la loi spéciale du 25 juin 1998). En revanche, lorsqu'un fait commis par un mineur est connexe à un fait commis par une personne non justiciable du tribunal de la jeunesse, l'article 48, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 prévoit que les poursuites sont disjointes dès que la disjonction peut avoir lieu sans nuire à l'information ou à l'instruction. Dans ce cas, le tribunal de la jeunesse reste donc compétent à l'égard du mineur

(6). Toutefois, l'alinéa 2 de cette disposition stipule que les poursuites peuvent être jointes si le tribunal de la jeunesse s'est dessaisi conformément à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965. Lorsqu'il n'y a pas de dessaisissement, la solution de la disjonction est évidente puisque seul le tribunal de la jeunesse peut appliquer à un mineur des mesures de garde, d'éducation ou de préservation et que de telles mesures ne peuvent être appliquées à une personne majeure au moment des faits. Par contre, en cas de dessaisissement, la loi prévoit que les poursuites peuvent être jointes. Toutefois, cette jonction des poursuites à charge du mineur et du majeur ne semble possible que devant la cour d'assises

(7). En effet, on conçoit difficilement que, d'une part, par le jeu de la connexité, le mineur soit soustrait à la juridiction de la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse ou que, d'autre part, le majeur coauteur se trouve, dans cette hypothèse, jugé par un tribunal de la jeunesse

(8). Dès lors qu'en vertu de l'article 48, paragraphe 2, alinéa 1er, précité, la jonction ne constitue qu'une faculté, la solution proposée d'exercer des poursuites disjointes est conforme à la loi. Il en résulte que si, parmi les inculpés, certains étaient mineurs d'âge au moment des faits et d'autres majeurs, la chambre du conseil doit, à mon sens, disjoindre les poursuites en renvoyant, d'une part, les mineurs d'âges devant la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse et, d'autre part, les majeurs devant le tribunal correctionnel

(9). Il convient, par conséquent, d'annuler l'ordonnance de la chambre du conseil en tant qu'elle renvoie l'inculpé E.K. devant le tribunal correctionnel. En cas de règlement de juges, la Cour renvoie la cause à la juridiction qui est jugée compétente pour poursuivre la procédure au stade où elle se situait avant la décision annulée

(10). A première vue, il s'agit de la juridiction d'instruction. Toutefois, dès lors que la décision de renvoi, elle-même, fondée sur la base du constat souverain de l'existence de charges suffisantes et de circonstances atténuantes

(11)n'est pas mise en cause ici, seule la désignation de la juridiction de fond compétente étant entachée d'illégalité, j'estime que la Cour, dans un souci d'économie de procédure, est habilitée à renvoyer la cause à la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse de Charleroi, composée conformément à l'article 78, alinéa 3, du Code judiciaire. Dès lors, je conclus à l'annulation de l'ordonnance de la chambre du conseil rendue le 25 février 2008 uniquement en tant qu'elle désigne le tribunal correctionnel de Charleroi comme juridiction de fond compétente pour connaître des faits pour lesquels l'inculpé E. est renvoyé et au renvoi de la cause au tribunal de la jeunesse de Charleroi, chambre composée conformément à l'article 78, alinéa 3, du Code judiciaire. __________________

(1)Cass., 16 octobre 1985, RG 4380, Pas., 1986, n°100; Cass., 23 septembre 2003, RG P.03.1165.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030923.6, Pas., 2003, n° 450, T. Strafr., 2004, p. 163.

(2)Cass., 24 décembre 1973, Pas., 1974, I, p. 447.

(3)P. RANS, "Le dessaisissement et ses suites", J.D.J., oct. 2007, p. 37.

(4)H.-D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M.-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2008, p. 930.

(5)Cass., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, p. 1340, J.T., 1998, p. 656.

(6)M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2009, p. 486.

(7)Dans cette hypothèse, la cour d'assises sera composée de deux magistrats ayant suivi la formation organisée dans le cadre de la formation continue des magistrats, visée à l'article 259sexies, §1er, 1°, alinéa 3, requise pour l'exercice des fonctions de juge au tribunal de la jeunesse (art 119 C. jud. tel que modifié par la loi du 31 juillet 2009 modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait).

(8)P. RANS, "Le dessaisissement et ses suites", J.D.J., oct. 2007, pp. 34 et 35; H.-D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M.-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2008, p. 1385; contra: T. HENRION, "La nouvelle procédure de dessaisissement", J.D.J., oct. 2007, p. 28 (ce dernier auteur suggère que les majeurs soient également déférés devant la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse).

(9)H.-D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M.-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2008, p. 930, voy. P. RANS, "Le dessaisissement et ses suites", J.D.J., oct. 2007, p. 34-35.

(10)R. DECLERCQ, Beginselen van strafrechtspleging, Malines, Kluwer, 2007, p. 1580.

(11)Dans le cas d'un inculpé mineur d'âge au moment des faits, l'état de minorité constitue des circonstances atténuantes obligatoires pour un crime correctionnalisable dès lors qu'un tel crime doit être correctionnalisé par la juridiction d'instruction et ne peut être jugé par la cour d'assises (sauf le cas de la connexité avec un crime non correctionnalisable). Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091104.5 citant: ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030923.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div