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Art. 30, 36 et 59quinquies, § 6, al.

1er et 2 Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10 Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis Mots libres: Egalité des Belges devant la loi - Conformité - Chômage - Droit aux allocations de chômage - Marché de l'emploi - Disponibilité - Contrat écrit - Engagement - Non-respect - Allocations - Privation - Jeune travailleur - Allocations d'attente - Chômeur - Allocations de chômage - Situation comparable ou non Bases légales:

Art. 30, 36 et 59quinquies, § 6, al.

1er et 2 Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11 Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis Mots libres: Non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges - Conformité - Chômage - Droit aux allocations de chômage - Marché de l'emploi - Disponibilité - Contrat écrit - Engagement - Non-respect - Allocations - Privation - Jeune travailleur - Allocations d'attente - Chômeur - Allocations de chômage - Situation comparable ou non Bases légales:

Art. 30, 36 et 59quinquies, § 6, al.

1er et 2 Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 Fiches 4 - 6 Conclusions du procureur général J.F. LECLERCQ. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis Mots libres: Marché de l'emploi - Disponibilité - Contrat écrit - Engagement - Non-respect - Allocations - Privation - Jeune travailleur - Allocations d'attente - Chômeur - Allocations de chômage - Situation comparable ou non Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10 Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis Mots libres: Egalité des Belges devant la loi - Conformité - Chômage - Droit aux allocations de chômage - Marché de l'emploi - Disponibilité - Contrat écrit - Engagement - Non-respect - Allocations - Privation - Jeune travailleur - Allocations d'attente - Chômeur - Allocations de chômage - Situation comparable ou non Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11 Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Égalité - art. 10-11bis Mots libres: Non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges - Conformité - Chômage - Droit aux allocations de chômage - Marché de l'emploi - Disponibilité - Contrat écrit - Engagement - Non-respect - Allocations - Privation - Jeune travailleur - Allocations d'attente - Chômeur - Allocations de chômage - Situation comparable ou non Texte des conclusions S.08.0120.F Conclusions de M. le procureur général J.F. LECLERCQ.

1. Je suis d'avis que le moyen unique est fondé. L'article 59quinquies, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 dispose que lorsqu'il n'a pas respecté l'engagement souscrit dans un contrat écrit de mener certaines actions concrètes, "le jeune travailleur visé à l'article 36 est exclu du bénéfice des allocations d'attente pendant une période de 4 mois, calculés de date à date. Dans la même hypothèse, le chômeur qui bénéficie des allocations de chômage: 1° bénéficie, pendant une période de 4 mois, calculés de date à date, de l'allocation réduite visée à l'article 130bis, s'il a la qualité de travailleur ayant charge de famille au sens de l'article 110, § 1er, ou de travailleur isolé au sens de l'article 110, § 2; 2° est exclu du bénéfice des allocations pendant une période de 4 mois, calculés de date à date, s'il a la qualité de travailleur cohabitant au sens de l'article 110, §
2. Par dérogation à l'alinéa 2, 2°, l'exclusion du bénéfice des allocations de chômage est limitée à une période de 2 mois, calculés de date à date, si le chômeur établit que les revenus annuels nets imposables de son ménage, abstraction faite des allocations de chômage dont il bénéficie, ne dépassent pas 15.784,42 EUR, majorés de 631,39 EUR par personne à charge". Le chômeur bénéficiant d'allocations d'attente est donc sanctionné différemment du chômeur bénéficiant d'allocations de chômage (qu'il soit travailleur ayant charge de famille, isolé ou même cohabitant, puisque ce dernier bénéficie d'une dérogation dont ne bénéficie pas le jeune travailleur), pour le non-respect d'obligations pourtant identiques. L'arrêté royal du 4 juillet 2004, qui a introduit l'article 59quinquies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991, n'était pas accompagné d'un Rapport au Roi permettant de comprendre les motifs qui ont justifié cette différence de sanction. Une telle justification ne me paraît pas cependant nécessaire si on constate, avec le demandeur en cassation, que les deux catégories de chômeurs ne sont pas dans des situations comparables. Votre Cour a déjà décidé, dans un arrêt du 23 décembre 2002, que lorsque des chômeurs ne se trouvent pas dans la même situation, il ne peuvent prétendre au même traitement