1er Loi - 14-07-1994 - Art. 50, § 6, al. 1er et 2 Thésaurus Cassation: ART DE GUERIR - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Santé publique - Établissements de soins - Gestion des hôpitaux Mots libres: Médecin conventionné - Loi sur les hôpitaux - Hospitalisation - Honoraires - Limitation - Conditions - Dispositions légales d'ordre public - Convention d'admission - Dérogation Bases légales:
1er Loi - 14-07-1994 - Art. 50, § 6, al. 1er et 2 Thésaurus Cassation: ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE SOINS DE SANTE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Santé publique - Établissements de soins - Gestion des hôpitaux Mots libres: Médecin conventionné - Loi sur les hôpitaux - Hospitalisation - Honoraires - Limitation - Conditions - Dispositions légales d'ordre public - Convention d'admission - Dérogation Bases légales:
1er Loi - 14-07-1994 - Art. 50, § 6, al. 1er et 2 Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général GENICOT. Thésaurus Cassation: MEDECIN Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Santé publique - Établissements de soins - Gestion des hôpitaux Mots libres: Médecin conventionné - Loi sur les hôpitaux - Hospitalisation - Honoraires - Limitation - Conditions - Dispositions légales d'ordre public - Convention d'admission - Dérogation Thésaurus Cassation: ART DE GUERIR - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Santé publique - Établissements de soins - Gestion des hôpitaux Mots libres: Médecin conventionné - Loi sur les hôpitaux - Hospitalisation - Honoraires - Limitation - Conditions - Dispositions légales d'ordre public - Convention d'admission - Dérogation Thésaurus Cassation: ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE SOINS DE SANTE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Santé publique - Établissements de soins - Gestion des hôpitaux Mots libres: Médecin conventionné - Loi sur les hôpitaux - Hospitalisation - Honoraires - Limitation - Conditions - Dispositions légales d'ordre public - Convention d'admission - Dérogation Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ C.09.0266.F Conclusions de M. l'avocat général J.-M. Genicot: Sur le moyen unique de cassation en sa première branche. L'article 16.4 de l'accord national médico - mutualiste pour 2004-2005 applicable à l'espèce et pris dans le cadre de l'article 50, §6, alinéas 1 et 2 de la loi du 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, détermine les taux d'honoraires et d'indemnité de déplacement pouvant être réclamés aux bénéficiaires de l'assurance soins de santé. Ce même article prévoit cependant, par exception à la règle précitée, l'application d'un supplément d'honoraires, à l'égard de certains bénéficiaires qui, vivant en ménage ou isolés disposent de revenus bruts annuels imposables dépassant certains montants bien déterminés. Les médecins conventionnés hospitaliers sont par ailleurs tenus, au terme de l'article 138, §1er, alinéa 1er de la loi sur les hôpitaux du 7 août 1987, de respecter les tarifs d'un tel accord à l'égard des patients admis dans des chambres de deux ou dans des chambres communes. Ces dispositions qui fixent dans le cadre de la loi sur l'assurance soins de santé, les tarifs ainsi que les conditions de leur éventuel supplément applicable à certains bénéficiaires s'imposent aux médecins hospitaliers conventionnés et sont d'ordre public. Aucune convention particulière ne pourrait y déroger. Or la convention d'admission signée en l'espèce par la demanderesse dont se prévalent les défendeurs dispose notamment que les patients pourront demander "à pouvoir bénéficier de la suppression de ces éventuels suppléments d'honoraires" moyennant la preuve apportée "au médecin, au plus tard 30 jours après réception de la facture d'hospitalisation que le total de ses revenus bruts (...) ne dépasse pas les montants ci-dessus." Cette convention m'apparaît déroger à plusieurs titres aux dispositions d'ordre public précitées. Alors que le supplément d'honoraires n'est admis qu'en cas d'existence de revenus dépassant un certain montant et donc à titre d'exception à la règle générale d'application des tarifs non majorés, la convention d'admission inverse en quelque sorte le schéma de son mécanisme de tarification en imposant aux patients de justifier et de prouver les conditions d'un droit qui leur est par principe reconnu. En exigeant en outre que la preuve de revenus inférieurs au seuil d'application du supplément soit présentée dans les 30 jours de la facturation pour justifier du tarif non majoré, la convention d'admission revient à instaurer une condition de suppression d'un droit que l'accord médico-mutualiste ne prévoit pas puisqu'il se borne, lui, à fonder le droit des patients sur le seul critère purement factuel du montant de revenus tels que perçus, et indépendamment de toutes autres considérations tenant à des modalités de preuve ou à de délai de présentation. En se fondant sur cette convention d'admission pour rejeter l'application d'un droit résultant des dispositions d'ordre public, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision et viole les dispositions visées au moyen. Conclusions. Je conclus à la cassation sans qu'il soit nécessaire d'examiner la seconde branche du moyen qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue. Arrêt. Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091123.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.