ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20091216.5

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Pourvoi en cassation - Forme - Déclaration signée par un avocat Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Pourvoi en cassation - Forme - Déclaration signée par un avocat Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Pourvoi en cassation - Forme - Déclaration signée par un avocat Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Pourvoi en cassation - Forme - Déclaration signée par un avocat Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ P.09.1694.F Conclusions de l'avocat général D. VANDERMEERSCH: Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 novembre 2009 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le jugement attaqué refuse d'octroyer au demandeur sa libération provisoire en vue de l'éloignement en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise. Il convient d'examiner en premier ordre la recevabilité du pourvoi. Par déclaration faite au délégué du directeur de la prison d'Ittre en date du 16 novembre 2009, le demandeur a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 10 novembre 2009 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Cette déclaration de pourvoi est contresignée "pour accord" pour le conseil du demandeur. Toutefois, l'expédition conforme de la déclaration de pourvoi comporte notamment les mentions suivantes: - En haut de la déclaration se trouve indiqué "L'an deux mille neuf, le 20 novembre, nous C. DAS, greffier chef de service au tribunal de première instance de Bruxelles et au greffe dudit tribunal avons en exécution de la loi du 25 juillet 1983, transcrit ce qui suit:" - "Le 16 novembre 2009, devant nous Feller J., assistant administratif, délégué par le directeur de la prison d'Ittre, a comparu: B.S., né à Zagreb, le 23 décembre 1968, lequel a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 10 novembre 2009 par le Tribunal de l'application des peines de Bruxelles francophone, par lequel la mesure de libération provisoire en vue de son éloignement a été rejetée" (suivent les signatures de J. Feller et de B.S.); - 'Transmis expédition du procès-verbal ci-dessus à monsieur le greffier du Tribunal de l'application des peines de Bruxelles francophone aux fins de transcription dans le registre ad hoc, Ittre, le 16 novembre 2009, pour le Directeur" (suit une signature illisible) - Sur le côté, se trouve mentionné "Pour accord sur pourvoi, son conseil M. Donatangelo" (suit la signature) - En dessous figurent les mentions "Pour transcription conforme au registre du greffe. Bruxelles, le 20 novembre 2009, le greffier chef de service, C. Das" (suit la signature) et "Pour extrait conforme Bruxelles le 20/11/2009, le greffier, C. Das, greffier chef de service" (suit la signature en original). Sur la dite expédition conforme figurent également trois mentions qui paraissent relatives à l'envoi de télécopies: "20/11/2009 10:11 023670065 Greffe prison Ittre page 01/01" (mentions figurant en haut de l'expédition); "19/11/2009 16:54 023670065 Greffe prison Ittre page 05/05" (mentions figurant en deuxième ligne en haut de l'expédition); "19 Nov 2009 17:12 Donatangelo & Pedalino 071587606 p 1" (mentions figurant à l'envers en bas de la page). Interrogé par mon office à propos de ces mentions, le procureur du Roi près le tribunal de l'application des peines de Bruxelles a communiqué, par courrier du 4 décembre 2009 adressé à mon office, avoir obtenu les renseignements suivants: "L'acte a été rédigé "en original" à la prison de Ittre le 16/11/2009; Il a été signé par le détenu et le directeur de la prison le 16/11/2009; Le greffe de la prison a faxé l'acte à l'avocat Donatangelo-Pedalino" le 19/11/2009 à 16 h 54; L'avocat a contresigné le fax et l'a renvoyé au greffe de la prison, par télécopie, le 19/11/2009 à 17 h 12". Aux termes de l'article 97, § 1er, al. 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnées tel que modifié par la loi du 6 février 2009, la déclaration de recours en cassation du condamné doit être signée par un avocat. Conformément au droit commun de la procédure, le pourvoi contre un jugement du tribunal de l'application des peines est formé soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, à savoir celui du tribunal de l'application des peines, soit, si le condamné est détenu, par déclaration faite au directeur de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, qui en dresse procès-verbal dans un registre ad hoc et qui transmet au greffier du tribunal de l'application des peines une expédition du procès-verbal dans les vingt-quatre heures (art. 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées)

(1). Toutefois, depuis la modification introduite par la loi du 6 février 2009, la déclaration doit, pour être valable, être signée par un avocat. A peine de nullité, la déclaration de pourvoi en cassation doit être faite dans les locaux du greffe ou de la prison et en parlant, suivant le cas, à un greffier ou au directeur de la prison ou son délégué. Ainsi, n'est pas valable un pourvoi formé par télégramme ou par courrier simple ou recommandé ou encore par requête

(2). Dès lors, pour que le pourvoi contre un jugement du tribunal de l'application des peines soit valablement formé, l'original de la déclaration de pourvoi doit être signé au greffe ou à la prison par un avocat le jour-même de la déclaration de pourvoi. Or, en l'espèce, il résulte des renseignements fournis par le procureur du Roi qu'en date du 19 novembre 2009, soit trois jours après la déclaration de pourvoi, l'avocat du demandeur a apposé sa signature en dehors des locaux de la prison sur une télécopie de la déclaration de pourvoi qu'il a renvoyée ensuite par télécopieur à la prison. Formé par une déclaration signée, trois jours plus tard et en dehors des locaux de la prison, par l'avocat du demandeur sur une télécopie, le pourvoi me paraît irrecevable. Il y a lieu de s'étonner ici sur la façon de procéder du directeur de la prison ou de son délégué et ce, d'autant plus qu'on peut se poser la question de savoir si la mention "'Transmis expédition du procès-verbal ci-dessus à monsieur le greffier du Tribunal de l'application des peines de Bruxelles francophone aux fins de transcription dans le registre ad hoc, Ittre, le 16 novembre 2009, pour le Directeur" correspond à la réalité dès lors qu'il semblerait que l'expédition de la déclaration de pourvoi ait été transmise le 20 novembre 2009 (et non le 16 novembre). Je conclus au rejet du pourvoi. __________________

(1)M. DE SWAEF et M. TRAEST, "Een jaar strafuitvoeringsrechtbanken: overzicht van cassatierechtspraak", R.W., 2007-2008, p. 1573; M.-A. BEERNAERT et D. VANDERMEERSCH, Le tribunal de l'application des peines et le statut externe des condamnés à des peines privatives de liberté de plus de trois ans, Waterloo, Kluwer, 2008, p. 145.

(2)Voy. R. DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 189 à 193 et les nombreux arrêts cités. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091216.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div