id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 06 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100106.2 No Rôle: P.09.0503.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit civil Date d'introduction: 2010-01-14 Consultations: 538 - dernière vue 2026-07-02 21:10 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Le caractère non définitif de la décision rendue sur l'action civile du subrogeant s'étend, en règle, à la décision statuant sur l'action civile du subrogé
(1)Voir Cass., 2 mai 2001, RG P.00.1703.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010502.9, Pas., 2001, n° 247, et Cass., 28 mai 1996, RG P.95.1378.N ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960528.2, Pas., 1996, n°
- Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Décision définitive Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action civile Mots libres: Partie subrogée dans les droits de la victime - Action civile du subrogeant - Décision non définitive - Action civile du subrogé - Conséquence - Recevabilité Thésaurus Cassation: SUBROGATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action civile Mots libres: Matière répressive - Action civile - Dommage causé par une infraction - Parties civiles - Victime - Assureur subrogé dans les droits de la victime - Action civile du subrogeant - Décision non définitive - Action civile du subrogé Texte de la décision N° P.09.0503.F VIVIUM, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 153, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre
- S. B., J., prévenu,
- SCHUMACHER-KEVER, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à Raeren, Hauptstrasse, 119, civilement responsable, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé contre un jugement rendu en cette langue le 25 février 2009 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 2 avril 2009, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR La demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi au motif que la décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle. Subrogée aux droits de la victime de l'accident en sa qualité d'assureur-loi, la demanderesse n'a pas exercé une action civile distincte mais, par une demande distincte, l'action même de la victime. Or, le jugement réserve à statuer sur une partie du dommage invoqué par celle-ci. Le caractère non définitif de la décision rendue sur l'action civile du subrogeant s'étend, en règle, à la décision statuant sur l'action civile du subrogé. Il en résulte que le motif du désistement est vérifié. PAR CES MOTIFS, LA COUR Décrète le désistement du pourvoi ; Condamne la demanderesse aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de septante-six euros sept centimes dont quarante-six euros sept centimes dus et trente euros payés par la demanderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100106.2 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960528.2 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010502.9 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div