ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100113.3

(1).

(1)Voir R. DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 192-194. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Décision de la Commission supérieure de défense sociale - Pourvoi en cassation formé par l'interné - Pourvoi formé par télécopie - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 417 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi - 25-07-1893 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1893072550 Thésaurus Cassation: DEFENSE SOCIALE - COMMISSION SUPERIEURE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Décision de la Commission supérieure de défense sociale - Pourvoi en cassation formé par l'interné - Pourvoi formé par télécopie - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 417 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi - 25-07-1893 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1893072550 Texte de la décision N° P.09.1818.F F E K. F. interné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mehdi Abbes, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 26 novembre 2009 par la Commission supérieure de défense sociale. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l'article 417 du Code d'instruction criminelle et de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées, le pourvoi d'un interné contre une décision de la Commission supérieure de défense sociale doit être fait par une déclaration au secrétariat de cette instance ou par déclaration au directeur de l'établissement de défense sociale ou à son délégué. Formé par télécopie adressée à la Commission supérieure de défense sociale, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100113.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div