ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100113.6

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous conditions Mots libres: Délai initial de privation de liberté de vingt-quatre heures - Ordonnance de mise en liberté sous conditions prise par le juge d'instruction - Appel - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 17, 19, § 1er, 35, § 1er, et 37, al. 1er Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - APPEL Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous conditions Mots libres: Délai initial de privation de liberté de vingt-quatre heures - Ordonnance de mise en liberté sous conditions prise par le juge d'instruction - Appel - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 17, 19, § 1er, 35, § 1er, et 37, al. 1er Fiches 3 - 5 Est irrecevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare non recevable l'appel dirigé contre l'ordonnance de mise en liberté sous conditions prise par le juge d'instruction dans le délai initial de privation de liberté de vingt-quatre heures

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous conditions Mots libres: Délai initial de privation de liberté de vingt-quatre heures - Ordonnance de mise en liberté sous conditions prise par le juge d'instruction - Appel - Arrêt déclarant l'appel irrecevable - Pourvoi en cassation - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 1er et 37, al. 1er Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous conditions Mots libres: Délai initial de privation de liberté de vingt-quatre heures - Ordonnance de mise en liberté sous conditions prise par le juge d'instruction - Appel - Arrêt déclarant l'appel irrecevable - Pourvoi en cassation - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 1er et 37, al. 1er Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous conditions Mots libres: Détention préventive - Délai initial de privation de liberté de vingt-quatre heures - Ordonnance de mise en liberté sous conditions prise par le juge d'instruction - Appel - Arrêt déclarant l'appel irrecevable - Pourvoi - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 1er et 37, al. 1er Fiches 6 - 10 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous conditions Mots libres: Délai initial de privation de liberté de vingt-quatre heures - Ordonnance de mise en liberté sous conditions prise par le juge d'instruction - Appel - Recevabilité Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - APPEL Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous conditions Mots libres: Délai initial de privation de liberté de vingt-quatre heures - Ordonnance de mise en liberté sous conditions prise par le juge d'instruction - Appel - Recevabilité Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous conditions Mots libres: Délai initial de privation de liberté de vingt-quatre heures - Ordonnance de mise en liberté sous conditions prise par le juge d'instruction - Appel - Arrêt déclarant l'appel irrecevable - Pourvoi en cassation - Recevabilité Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous conditions Mots libres: Délai initial de privation de liberté de vingt-quatre heures - Ordonnance de mise en liberté sous conditions prise par le juge d'instruction - Appel - Arrêt déclarant l'appel irrecevable - Pourvoi en cassation - Recevabilité Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous conditions Mots libres: Détention préventive - Délai initial de privation de liberté de vingt-quatre heures - Ordonnance de mise en liberté sous conditions prise par le juge d'instruction - Appel - Arrêt déclarant l'appel irrecevable - Pourvoi - Recevabilité Texte de la décision N° P.10.0007.F N. N. M., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître François Sabakunzi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 décembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire remis le 5 janvier 2010 au greffe de la Cour. Le ministère public a déposé des conclusions le 8 janvier

1. A l'audience du 13 janvier 2010, le président de section Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS Le demandeur a été privé de liberté le 15 décembre 2009 à l'occasion d'une visite domiciliaire effectuée chez lui. Entendu le jour même par le juge d'instruction, il a été inculpé de calomnie, diffamation, injures et harcèlement, puis remis en liberté sous conditions par ordonnance signifiée dans les formes prévues par l'article 18 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Le demandeur a interjeté appel de cette ordonnance le 21 décembre
2. L'arrêt attaqué déclare ce recours irrecevable au motif qu'en vertu des articles 17, 19 et 37 de la loi, l'ordonnance précitée n'est pas susceptible d'appel. III. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu des articles 17 et 19, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990, le mandat d'arrêt comme le refus de le délivrer ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation. L'article 35, § 1er, de la loi permet au juge d'instruction, dans les cas où la détention préventive peut être ordonnée moyennant le respect des conditions requises pour la délivrance d'un mandat d'arrêt, d'assujettir l'inculpé laissé en liberté au respect d'une ou de plusieurs conditions. En vertu de l'article 37 de la loi, les décisions prises en application de l'article 35 précité sont susceptibles des mêmes recours que celles prises en matière de détention préventive. Le mandat d'arrêt n'étant susceptible d'aucun recours, l'ordonnance de mise en liberté sous conditions prise par le juge d'instruction dans le délai initial de privation de liberté de vingt-quatre heures ne peut, pareillement, être frappée d'appel, ce que l'arrêt constate. Dès lors que la décision attaquée n'est ni un arrêt par lequel la détention préventive est maintenue au sens de l'article 31, § 1er, de la loi, ni un arrêt de mise en liberté sous conditions ou prolongeant celles-ci, ni un arrêt rendu sur l'appel formé contre une ordonnance de la chambre du conseil statuant sur des mesures alternatives, le pourvoi est irrecevable. Il n'y a pas lieu d'avoir égard au surplus du mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros septante-deux centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100113.6 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100113.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div