id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 24 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100224.3 No Rôle: P.10.0219.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2010-03-17 Consultations: 193 - dernière vue 2026-07-02 21:27 Version(s): Traduction NL Fiche Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt préparatoire et d'instruction, alors que l'arrêt définitif est frappé d'une opposition sur laquelle il n'a pas encore été statué
(1)Voir Cass., 17 juin 1986, RG 8629, Pas., 1986, n° 648; Raoul DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Bruylant, 2006, p. 170, n° 312 à
- Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière fiscale - Délais de pourvoi en cassation et signification - Pourvoi prématuré Mots libres: Pourvoi formé contre un arrêt préparatoire et d'instruction - Arrêt définitif frappé d'opposition - Recevabilité Texte de la décision N° P.10.0219.F N. E., accusé, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L'arrêt attaqué rejette la demande de report de la session de la cour d'assises formulée par la défense de l'accusé et dit qu'il appartiendra au président, après avoir ouvert les débats, de procéder conformément à l'article 381 du Code d'instruction criminelle. Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur a été condamné par défaut à une peine de réclusion de trente ans par arrêt de la cour d'assises du 1er décembre 2009, qu'il a fait opposition à cet arrêt et que l'ouverture des débats de la session appelée à statuer sur ce recours est fixée au 1er mars
- Dirigé contre un arrêt préparatoire et d'instruction, alors que l'arrêt définitif est frappé d'une opposition sur laquelle il n'a pas encore été statué, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Albert Fettweis, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100224.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div