id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 24 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100224.8 No Rôle: P.10.0082.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2010-03-17 Consultations: 229 - dernière vue 2026-07-02 21:27 Version(s): Traduction NL Fiche La Cour de cassation n'est pas compétente pour procéder à un règlement de juges entre des juges d'instruction qui appartiennent au même ressort
(1).
(1)Voir Cass., 11 mai 1999, RG P.99.0167.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990511.6, Pas., 1999, n°
- Thésaurus Cassation: REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juge d'instruction et juridiction d'instruction Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Compétence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 540 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.10.0082.F M. A., demandeur en règlement de juges, en cause M.A., inculpé et partie civile, contre
- M. L.,
- L. P.,
- L. A., parties civiles et visées par une constitution de partie civile. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'une instruction ouverte à Nivelles le 29 août 2008 sous le numéro 21.99.358/08 des notices du parquet du procureur du Roi de Nivelles, et d'une instruction ouverte à Bruxelles le 29 octobre 2009 sous le numéro 52.99.3354/09 des notices du parquet du procureur du Roi de Bruxelles. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur expose qu'il s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction de Nivelles contre plusieurs personnes qui se sont ensuite constituées contre lui devant le juge d'instruction de Bruxelles. Il soutient que les délits dont il poursuit la réparation sont connexes à ceux dont il a à se défendre et sollicite, pour ce motif, que la Cour, réglant de juges, dessaisisse le second magistrat au profit du premier. Suivant l'article 526 du Code d'instruction criminelle, il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation lorsque des juges d'instruction ne ressortissant pas les uns aux autres seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes. Lorsque deux juges d'instruction sont, à l'inverse, établis dans le ressort de la même cour d'appel, la demande en règlement de juges est portée devant celle-ci conformément à l'article 540 dudit code. La requête visant deux juges d'instruction établis dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, la Cour n'est pas, conformément aux dispositions précitées, compétente pour en connaître. La requête est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette la requête. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Albert Fettweis, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100224.8 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990511.6 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240220.2N.18 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div