ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100226.5

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 6, § 3.a - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Instruction préparatoire disciplinaire - Applicabilité Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 14, § 3.a - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Instruction préparatoire disciplinaire - Applicabilité Fiches 3 - 4 Les articles 7, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15, § 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires, à moins que celles-ci n'impliquent le bien-fondé d'une accusation en matière pénale

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 7 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 7, § 1er - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Applicabilité Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 15, § 1er - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Applicabilité Fiches 5 - 6 L'article 456 du Code judiciaire, énonçant que le Conseil de l'Ordre est chargé de sauvegarder l'honneur de l'Ordre des avocats, de maintenir les principes de dignité, de probité et de délicatesse et de réprimer ou de punir, par voie de discipline, les infractions et les fautes, constitue une disposition légale suffisamment précise et accessible pour permettre à tout avocat, s'entourant au besoin de conseils éclairés, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences juridiques de ses actes

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Restrictions prévues par la loi - Avocat - Principes de dignité, de probité et de délicatesse Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 10, § 2 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 456 Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Liberté d'expression - Limitations - Principes de dignité, de probité et de délicatesse - Article 10, § 2 Conv. D.H. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 10, § 2 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 456 Fiches 7 - 9 Il ne peut être déduit, de la seule circonstance que le conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats est composé de quatre avocats et d'un magistrat, que ce collège disciplinaire n'est pas indépendant et impartial au sens de l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; cette composition ne viole pas davantage le principe général du droit relatif à l'impartialité du juge

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Matière disciplinaire - Ordre des avocats - Conseil d'appel - Composition - Impartialité - Indépendance Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Matière disciplinaire - Ordre des avocats - Conseil d'appel - Composition - Impartialité - Indépendance - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6, § 1er Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Impartialité - Matière disciplinaire - Ordre des avocats - Conseil d'appel - Composition - Indépendance Fiches 10 - 11 Le bien-fondé de la mesure conservatoire prise par le Bâtonnier sur la base de l'article 464 du Code judiciaire, à savoir l'injonction faite au demandeur de se déporter de la défense des intérêts d'un de ses clients, pouvait faire l'objet d'un recours de droit commun, éventuellement sous le bénéfice de l'urgence

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Recours effectif - Matière disciplinaire - Injonction faite à un avocat - Possibilité Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 13 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 464 Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Matière disciplinaire - Injonction de se déporter - Mesure conservatoire - Possibilité - Recours Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 13 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 464 Fiches 12 - 13 La Cour de cassation n'est pas obligée de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle qui repose sur une conception juridique erronée

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Question préjudicielle - Conception juridique erronée - Cour de cassation - Obligation Bases légales: Loi - 06-01-1989 - Art. 26 Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Cour constitutionnelle - Conception juridique erronée - Cour de cassation - Obligation Bases légales: Loi - 06-01-1989 - Art. 26 Fiches 14 - 26 Conclusions de l'avocat général délégué DE KOSTER. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 6, § 3.a - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Instruction préparatoire disciplinaire - Applicabilité Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 14, § 3.a - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Instruction préparatoire disciplinaire - Applicabilité Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 7 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 7, § 1er - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Applicabilité Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 15, § 1er - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Applicabilité Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Restrictions prévues par la loi - Avocat - Principes de dignité, de probité et de délicatesse Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Liberté d'expression - Limitations - Principes de dignité, de probité et de délicatesse - Article 10, § 2 Conv. D.H. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Matière disciplinaire - Ordre des avocats - Conseil d'appel - Composition - Impartialité - Indépendance Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Matière disciplinaire - Ordre des avocats - Conseil d'appel - Composition - Impartialité - Indépendance - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6, § 1er Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Impartialité - Matière disciplinaire - Ordre des avocats - Conseil d'appel - Composition - Indépendance Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Recours effectif - Matière disciplinaire - Injonction faite à un avocat - Possibilité Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Matière disciplinaire - Injonction de se déporter - Mesure conservatoire - Possibilité - Recours Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Question préjudicielle - Conception juridique erronée - Cour de cassation - Obligation Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Cour constitutionnelle - Conception juridique erronée - Cour de cassation - Obligation Texte de la décision N° D.08.0010.F C. W. P., avocat, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre

1. ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, Palais de Justice, place Poelaert, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,
2. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, défendeurs en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 23 avril 2008 par le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente six moyens. La décision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la première branche : Aux termes de l'article 6.3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui. L'article 14.3, a, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques accorde un droit identique à toute personne accusée d'une infraction pénale. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'instruction préparatoire disciplinaire. En cette première branche, le moyen manque en droit. Quant à la deuxième branche : Les articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires, à moins que celles-ci n'impliquent le bien-fondé d'une accusation en matière pénale. Le moyen qui, en cette branche, soutient que ces dispositions s'appliquent à toutes les procédures disciplinaires, manque en droit. Quant à la troisième branche : La sentence attaquée considère que, « eu égard à [la] différence fondamentale existant entre les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires, il doit [...] être admis que l'article 456 du Code judiciaire, en chargeant les autorités ordinales de ‘sauvegarder l'honneur de l'Ordre des avocats' et de ‘maintenir les principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font les bases de la profession', ne pouvait énumérer limitativement les faits ou attitudes répréhensibles et prévoir pour chacun une peine précise » et que « le principe de légalité n'est pas applicable en matière disciplinaire ». Elle répond ainsi aux conclusions du demandeur qui soutenait que les articles 456, 460 et 462 anciens du Code judiciaire n'étaient pas conformes à l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen, en cette branche, manque en fait. Quant à la quatrième branche : Le moyen, en cette branche, ne précise pas en quoi la sentence attaquée violerait les dispositions et le principe général du droit visés au moyen. Le moyen, en cette branche, est, comme le soutient le premier défendeur, irrecevable. Sur le deuxième moyen : Quant à la première branche : Par les considérations critiquées par le moyen et les motifs reproduits en réponse à la troisième branche du premier moyen, la décision attaquée répond, en les contredisant, aux conclusions du demandeur qui soutenait que l'article 456 du Code judiciaire, dans sa version applicable aux faits, était une disposition trop floue et trop imprécise pour justifier, au sens de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une quelconque limitation ou ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression. Le moyen, en cette branche, manque en fait. Quant à la seconde branche : L'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que la liberté d'expression, qui comprend celle de communiquer des informations ou des idées et comporte des devoirs et des responsabilités, peut être soumise à certaines formalités, conditions et restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles. Cette disposition n'interdit pas toute restriction à l'exercice de la liberté d'expression, pourvu qu'elle trouve son fondement dans la loi. Pour son application, le terme loi désigne toute norme de droit interne, écrite ou non, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence, pour autant que cette norme soit énoncée de façon précise et soit accessible aux personnes concernées. L'article 456 du Code judiciaire, dans sa version applicable aux faits, énonce que le conseil de l'Ordre est chargé de sauvegarder l'honneur de l'Ordre des avocats, de maintenir les principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de leur profession et de réprimer ou de punir, par voie de discipline, les infractions et les fautes, sans préjudice de l'action des tribunaux, s'il y a lieu. Cette disposition légale, et l'interprétation qui en a été donnée par les instances disciplinaires et judiciaires, est suffisamment précise et accessible pour permettre à tout avocat, s'entourant au besoin de conseils éclairés, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences juridiques de ses actes. La sentence attaquée décide dès lors légalement que « c'est à tort que [le demandeur] soutient que les normes professionnelles qui sont à la base des poursuites intentées contre lui contreviendraient à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. Sur le troisième moyen : Le demandeur est sans intérêt à critiquer la considération de la décision attaquée relative au droit au silence, qui est sans incidence sur le dispositif de celle-ci. Le moyen est irrecevable. Sur le quatrième moyen : Il ne peut être déduit de la seule circonstance que le conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats est composé de quatre avocats et d'un magistrat que ce collège disciplinaire ne serait pas indépendant et impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette composition ne viole pas davantage le principe général du droit relatif à l'impartialité du juge. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le cinquième moyen : Il appartient au juge, à la lumière des circonstances de la cause et eu égard à sa complexité, au comportement de la personne poursuivie et à celui des autorités judiciaires, de décider en fait si le délai raisonnable entre l'accusation et le jugement a été dépassé. La Cour se borne à vérifier si le juge ne déduit pas des constatations qu'il opère des conséquences qu'elles ne pourraient justifier. Par les considérations visées au moyen, qui sont relatives, d'une part, au comportement du demandeur, qui a contribué à l'allongement de la durée de la procédure, et, d'autre part, à « la nature de l'affaire, la nécessité de son instruction complète et de son appréciation», la sentence attaquée justifie légalement sa décision que le délai raisonnable n'a, en l'espèce, pas été dépassé. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le sixième moyen : Quant aux deux branches réunies : Le droit à un recours effectif consacré par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le demandeur ait eu la possibilité de faire examiner son grief par une instance nationale et que celle-ci ait été en mesure d'en examiner le bien-fondé. Le bien-fondé de la mesure conservatoire prise par le bâtonnier sur la base de l'article 464 du Code judiciaire, en sa version applicable aux faits, à savoir l'injonction faite au demandeur de se déporter de la défense des intérêts d'un de ses clients, pouvait, ainsi que la sentence attaquée le relève, faire l'objet « des recours de droit commun, éventuellement sous le bénéfice de l'urgence ». Le moyen qui, en chacune de ses branches, repose sur la prémisse erronée que cette mesure conservatoire n'est susceptible d'aucun recours effectif au sens de l'article 13 de la convention précitée, manque en droit. Les questions préjudicielles proposées par le défendeur, qui reposent sur une conception juridique erronée, ne doivent pas être posées à la Cour constitutionnelle. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés à la somme de cinq cent quatre-vingt-sept euros septante-trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent quatre-vingt-six euros quatre-vingt-neuf centimes envers la première partie défenderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100226.5 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100226.5 cité par: ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20121116.2 ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130628.5 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140221.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div