ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100303.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 03 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100303.2 No Rôle: P.10.0272.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit administratif - Autres Date d'introduction: 2010-03-17 Consultations: 430 - dernière vue 2026-07-02 21:30 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire et de privation de liberté et que l'autorité administrative retire cet acte et prend régulièrement une nouvelle mesure, fût-elle similaire, celle-ci se substitue à la précédente en telle sorte que le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur une requête de mise en liberté ayant pour objet la détention subie sur la base du premier acte, est sans objet. Thésaurus Cassation: ETRANGERS Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Accès et séjour Mots libres: Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Pourvoi en cassation - Retrait de la décision d'éloignement et de privation de liberté - Nouvelle mesure similaire Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Accès et séjour Mots libres: Etrangers - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Retrait de la décision d'éloignement et de privation de liberté - Nouvelle mesure similaire Texte de la décision N° P.10.0272.F M. H. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur appelé M. H., né le 18 novembre 1980, au réquisitoire qui fait corps avec l'arrêt attaqué s'identifie avec le nommé M. H., né le 18 décembre 1990, ci-dessus qualifié. Le 31 décembre 2009, le demandeur a fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et privation de liberté à cette fin, par application de l'article 74/6, § 1er, 12°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cet acte a été établi en langue néerlandaise. L'arrêt attaqué statue sur une requête de mise en liberté ayant pour objet la détention subie sur la base du titre susdit. Le 21 janvier 2010, le délégué du secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile a retiré l'acte pris le 31 décembre 2009 et ordonné à nouveau, mais en langue française, l'écrou du demandeur à la disposition de l'Office des étrangers sur le fondement de la disposition précitée. Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire et de privation de liberté et que l'autorité administrative retire cet acte et prend régulièrement une nouvelle mesure, fût-elle similaire, celle-ci se substitue à la précédente. L'acte du 31 décembre 2009 ayant disparu de l'ordre juridique, le pourvoi est sans objet. Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux moyens invoqués par le demandeur, étrangers à la circonstance que le pourvoi est sans objet. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme cinquante-sept euros douze centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Paul Mathieu, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du trois mars deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100303.2 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120821.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div