ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100324.2

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Charge de la preuve - liberté d'appréciation Mots libres: Etat de minorité au moment des faits - Cause de non-imputabilité - Preuve de l'état de majorité - Charge de la preuve Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Charge de la preuve - liberté d'appréciation Mots libres: Etat de minorité au moment des faits - Charge de la preuve - Cause de non-imputabilité - Preuve de l'état de majorité - Droits de la défense Thésaurus Cassation: MINORITE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Charge de la preuve - liberté d'appréciation Mots libres: Matière répressive - Etat de minorité au moment des faits - Cause de non-imputabilité - Preuve de l'état de majorité - Charge de la preuve - Droits de la défense Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Charge de la preuve - liberté d'appréciation Mots libres: Fait qualifié infraction - Etat de minorité au moment des faits - Preuve de l'état de majorité - Charge de la preuve - Droits de la défense Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Charge de la preuve - liberté d'appréciation Mots libres: Juridictions de la jeunesse - Mineur d'âge - Etat de minorité au moment des faits - Preuve de l'état de majorité - Charge de la preuve - Droits de la défense Fiches 6 - 10 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Charge de la preuve - liberté d'appréciation Mots libres: Etat de minorité au moment des faits - Cause de non-imputabilité - Preuve de l'état de majorité - Charge de la preuve Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Charge de la preuve - liberté d'appréciation Mots libres: Etat de minorité au moment des faits - Charge de la preuve - Cause de non-imputabilité - Preuve de l'état de majorité - Droits de la défense Thésaurus Cassation: MINORITE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Charge de la preuve - liberté d'appréciation Mots libres: Matière répressive - Etat de minorité au moment des faits - Cause de non-imputabilité - Preuve de l'état de majorité - Charge de la preuve - Droits de la défense Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Charge de la preuve - liberté d'appréciation Mots libres: Fait qualifié infraction - Etat de minorité au moment des faits - Preuve de l'état de majorité - Charge de la preuve - Droits de la défense Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Charge de la preuve - liberté d'appréciation Mots libres: Juridictions de la jeunesse - Mineur d'âge - Etat de minorité au moment des faits - Preuve de l'état de majorité - Charge de la preuve - Droits de la défense Texte de la décision N°P.10.0407.F M.H., alias M.K., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Tanguy Kelecom, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions le 17 mars 2010 au greffe de la Cour. A l'audience du 24 mars 2010, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. Sur le moyen pris, d'office, de la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de celui relatif à la charge de la preuve en matière répressive : Lorsqu'une personne soutient qu'elle est mineure d'âge, de sorte qu'elle relève de la compétence des juridictions de la jeunesse, et si cette allégation n'est pas dépourvue d'éléments de nature à lui donner crédit, il appartient au ministère public, s'il est d'un avis contraire, d'établir la compétence des juridictions ordinaires en apportant la preuve de l'état de majorité au moment des faits. Le chapitre VI du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relatif à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, attribue au service des Tutelles une compétence d'identification en vertu de laquelle cet organisme peut, notamment, faire vérifier au moyen d'un test médical si la personne est ou non âgée de moins de dix-huit ans. En s'appuyant sur une expertise effectuée par ce service, le demandeur a soutenu qu'il était mineur d'âge. Avant de considérer, sur la base d'un rapport déposé à l'initiative du ministère public, que le demandeur est âgé de plus de dix-huit ans, l'arrêt énonce que les considérations sur lesquelles la décision du service des Tutelles se fonde pourraient servir à titre d'information dans l'appréciation de sa compétence par le tribunal de la jeunesse. A cet égard, il relève que le demandeur ne produit pas les pièces relatives aux données et résultats des analyses médicales telles qu'elles ont été interprétées par ce service. Le juge d'appel ne pouvait, sans méconnaître les droits de la défense et les règles relatives à la charge de la preuve, constater, d'une part, qu'il existait un élément utile pour trancher la question de la cause de non-imputabilité invoquée par le demandeur et considérer, d'autre part, qu'il incombait à celui-ci de produire cet élément. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse, autrement composée. Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre euros nonante-quatre centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Paul Mathieu, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100324.2 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100324.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div