ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100324.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 24 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100324.5 No Rôle: P.09.1794.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Droit international public Date d'introduction: 2010-04-09 Consultations: 589 - dernière vue 2026-07-02 18:36 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 3 Une juridiction d'instruction ne peut, sans méconnaître les droits de la défense, renvoyer devant le tribunal une personne qui n'a été entendue ni par le magistrat instructeur, ni par les verbalisateurs, ni par elle-même. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Règlement de la procédure - Renvoi à la juridiction de jugement - Droits de la défense - Audition de l'inculpé avant son renvoi - Obligation Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Règlement de la procédure - Renvoi à la juridiction de jugement - Droits de la défense - Audition de l'inculpé avant son renvoi - Obligation Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Instruction en matière répressive - Règlement de la procédure - Renvoi à la juridiction de jugement - Audition de l'inculpé avant son renvoi - Obligation Fiche 4 Lorsque, devant la juridiction d'instruction, le conseil d'un inculpé l'a représenté, a été entendu et a déposé pour lui des conclusions, la contradiction requise a été assurée au moment du règlement de la procédure et la circonstance que l'inculpé n'a été entendu ni par le juge d'instruction ni par les enquêteurs, ou ne l'a été par ceux-ci que d'une manière incomplète, ne suffit pas en soi pour rendre impossible la tenue d'un procès équitable devant le juge du fond. 1 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Règlement de la procédure - Renvoi à la juridiction de jugement - Droits de la défense - Absence d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction et par les enquêteurs - Procédure contradictoire devant la juridiction d'instruction - Procès équitable Fiches 5 - 7 Lorsque, devant la juridiction d'instruction, le conseil d'un inculpé l'a représenté, a été entendu et a déposé pour lui des conclusions, la contradiction requise a été assurée au moment du règlement de la procédure et la circonstance que l'inculpé n'a été entendu ni par le juge d'instruction ni par les enquêteurs, ou ne l'a été par ceux-ci que d'une manière incomplète, ne suffit pas en soi pour rendre impossible la tenue d'un procès équitable devant le juge du fond. Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Règlement de la procédure - Renvoi à la juridiction de jugement - Droits de la défense - Absence d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction et par les enquêteurs - Procédure contradictoire devant la juridiction d'instruction - Procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Instruction en matière répressive - Règlement de la procédure - Renvoi à la juridiction de jugement - Absence d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction et par les enquêteurs - Procédure contradictoire devant la juridiction d'instruction - Procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Procès équitable - Instruction en matière répressive - Règlement de la procédure - Renvoi à la juridiction de jugement - Absence d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction et par les enquêteurs - Procédure contradictoire devant la juridiction d'instruction - Incidence sur le droit à un procès équitable Texte de la décision N° P.09.1794.F

1. S. L., C., S.,
2. V.C. C., A., A., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Muriel Ponthière, avocat au barreau de Liège, contre G. J.-P., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique : Sur le premier moyen : Une juridiction d'instruction ne peut, sans méconnaître les droits de la défense, renvoyer devant le tribunal une personne qui n'a été entendue ni par le magistrat instructeur, ni par les verbalisants, ni par elle-même. Les demandeurs ont été renvoyés devant la juridiction de jugement par un arrêt du 23 mars 2005 de la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. A l'audience du 21 mars 2005 de ladite chambre, le conseil des demandeurs les a représentés, a été entendu et a déposé pour eux des conclusions. La contradiction requise ayant été assurée au moment du règlement de la procédure, la circonstance que les demandeurs n'ont été entendus ni par le juge d'instruction ni par les enquêteurs, ou ne l'ont été par ceux-ci que d'une manière incomplète, ne suffit pas en soi pour rendre impossible la tenue d'un procès équitable devant le juge du fond. L'arrêt décide dès lors légalement que l'omission dénoncée, à la supposer établie, n'entraîne pas l'irrecevabilité de la poursuite. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le deuxième moyen : Aux conclusions des demandeurs contestant que leur dénonciation calomnieuse ait pu porter préjudice à la victime, l'arrêt répond que celle-ci a subi un dommage par le seul fait d'avoir dû se défendre dans le cadre d'une instruction du chef d'homicide volontaire. L'arrêt relève également que le défendeur a fait l'objet, de la part des demandeurs, de plusieurs plaintes dont la réitération révèle un acharnement à le discréditer et à l'empêcher de bénéficier d'un héritage qu'ils avaient convoité. L'existence d'un préjudice à tout le moins possible a été ainsi régulièrement constatée. Les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre en outre aux considérations relatives à la cessation des activités professionnelles du défendeur ou aux procédures qu'il a lui-même intentées contre les demandeurs, ces considérations n'étant que des arguments non distincts de la défense invoquée. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi. B. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur : Les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécial. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette les pourvois ; Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Benoît Dejemeppe, Martine Regout, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100324.5 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190515.3 ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240116.2N.9 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div