id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 12 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100412.8 No Rôle: C.09.0621.F Chambre: 3F - troisième chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2010-05-04 Consultations: 180 - dernière vue 2026-07-02 18:20 Version(s): Traduction NL Fiche Le décès du demandeur en cours d'instance en cassation éteint son action en divorce et rend son pourvoi sans objet
(1)Cass., 26 janvier 1951, Bull. et Pas., 1951, I, 345; Cass., 20 décembre 1945, Bull. et Pas., I,
- Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Demandeurs et défendeurs Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: Décès du demandeur au cours de l'instance en cassation - Action en divorce Texte de la décision N° C.09.0621.F H. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre G. I., défenderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 7 janvier 2010 (n° G.09.0253.F), représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2009 par la cour d'appel de Liège. Par ordonnance du 22 mars 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. La décision de la Cour Il ressort d'un extrait du registre des actes de décès de la commune de H., déposé le 23 février 2010 au greffe de la Cour par la défenderesse avec son mémoire en réponse, que le demandeur est décédé le 21 janvier
- Ce décès éteint l'action en divorce du demandeur et rend son pourvoi sans objet. Par ces motifs, La Cour Dit le pourvoi sans objet ; Ordonne que la cause sera biffée du rôle. Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du douze avril deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100412.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div