Thésaurus Cassation: EXPERT-COMPTABLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Mots libres: Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux - Décision de radiation de la liste des stagiaires - Motif qui n'est pas de nature disciplinaire - Pourvoi en cassation - Recevabilité Bases légales:
Thésaurus Cassation: COMPTABILITE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Mots libres: Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux - Décision de radiation de la liste des stagiaires - Motif qui n'est pas de nature disciplinaire - Pourvoi en cassation - Recevabilité Bases légales:
O. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX, dont le siège est établi à Ixelles, rue de Livourne, 41, défendeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 19 janvier 2009 par la commission d'appel de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. La décision de la Cour Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de ce que la décision attaquée n'est pas susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation : Aucune disposition légale ne permet à la demanderesse de se pourvoir en cassation contre la décision attaquée qui la radie de la liste des stagiaires de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux pour un motif qui n'est pas de nature disciplinaire. L'article 8 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux ne concerne que les décisions rendues en matière disciplinaire. La circonstance que le recours ouvert à l'intéressé contre une décision de l'Institut refusant la qualité d'expert-comptable soit porté devant la commission d'appel visée à l'article 7 de cette loi n'a pas pour effet que la décision rendue sur ce recours par cette commission serait, comme les décisions de celle-ci statuant en matière disciplinaire, de nature à faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La fin de non-recevoir est fondée. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Les dépens taxés à la somme de quatre cent dix-neuf euros cinquante-cinq centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent cinq euros septante-sept centimes envers la partie défenderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Alain Simon, et prononcé en audience publique du seize avril deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100416.4 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220627.3F.10 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.