ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100421.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 21 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100421.5 No Rôle: P.10.0210.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Autres Date d'introduction: 2010-05-17 Consultations: 177 - dernière vue 2026-07-02 18:12 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Est irrecevable le pourvoi d'un interné dirigé contre une décision de la Commission supérieure de défense sociale qui ne confirme pas une décision de rejet de sa demande de mise en liberté ni ne déclare fondée l'opposition du procureur du Roi contre un décision de remise en liberté mais s'est bornée à ordonner une expertise psychiatrique. Thésaurus Cassation: DEFENSE SOCIALE - COMMISSION SUPERIEURE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Autres Mots libres: Pourvoi en cassation - Décisions susceptibles de pourvoi - Décision ne statuant pas sur la mise en liberté de l'interné Bases légales: Loi de défense sociale - 09-04-1930 - Art. 19ter - 30 Lien ELI No pub 1930040950 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Autres Mots libres: Défense sociale - Commission supérieure - Décision ne statuant pas sur la mise en liberté de l'interné Bases légales: Loi de défense sociale - 09-04-1930 - Art. 19ter - 30 Lien ELI No pub 1930040950 Texte de la décision N° P.10.0210.F B.B., interné, demandeur en cassation. ayant pour conseil Maître François Sabakunzi, avocat au barreau de Bruxelles. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 14 janvier 2010 par la Commission supérieure de défense sociale. Le demandeur invoque des griefs dans un écrit joint à l'acte de pourvoi ainsi que deux moyens dans un mémoire. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. LA DÉCISION DE LA COUR L'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale autorise le pourvoi en cassation de l'interné contre les décisions de la Commission supérieure de défense sociale confirmant une décision de rejet de sa demande de mise en liberté ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre cette libération. La décision attaquée déclare l'appel irrecevable au motif que la commission de défense sociale n'a pas statué sur la mise en liberté de l'appelant, qui n'est pas détenu, mais s'est bornée à ordonner une expertise psychiatrique. Dirigé contre une décision étrangère à celles que l'article 19ter précité permet de déférer à la Cour, le pourvoi est irrecevable. Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux écrits du demandeur, étrangers à la recevabilité du pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100421.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div