ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100505.1

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Première audition de l'inculpé par la police - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Fiches 6 - 12 Les articles 5, § 1er, 6, § 1er et 6, § 3.c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'interprétés actuellement par la Cour européenne des droits de l'homme, n'obligent pas les juridictions d'instruction à donner sur-le-champ mainlevée du mandat d'arrêt délivré à charge d'un inculpé du chef d'assassinat, au seul motif qu'avant sa comparution devant le magistrat instructeur et lors de celle-ci, cette personne a consenti un aveu dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Articles 5, § 1er, 6, § 1er, et 6, § 3.c, Conv. D.H. - Violation Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Juridictions d'instruction - Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Articles 5, § 1er, 6, § 1er, et 6, § 3.c, Conv. D.H. - Violation Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Contrôle du maintien de la détention préventive - Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Articles 5, § 1er, 6, § 1er, et 6, § 3.c, Conv. D.H. - Violation Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Conséquence sur le maintien de la détention préventive Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Article 6, § 3.c - Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Conséquence sur le maintien de la détention préventive Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Conséquence sur le maintien de la détention préventive Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Matière répressive - Phase préliminaire du procès pénal - Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Articles 5, § 1er, 6, § 1er, et 6, § 3.c, Conv. D.H. - Violation - Conséquence sur le maintien de la détention préventive Fiches 13 - 16 La chambre des mises en accusation, statuant en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, peut légalement décider que les auditions de l'inculpé recueillies hors de la présence de l'avocat ne font pas obstacle à la poursuite de l'instruction et que l'application des dispositions de droit interne n'a pas violé ses droits de la défense au point de rendre d'ores et déjà impossible le respect de son droit à un procès équitable; elle justifie ainsi légalement son refus d'annuler les procès-verbaux contenant lesdites auditions

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la procédure - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Fiches 17 - 32 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Première audition de l'inculpé par la police - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Articles 5, § 1er, 6, § 1er, et 6, § 3.c, Conv. D.H. - Violation Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Juridictions d'instruction - Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Articles 5, § 1er, 6, § 1er, et 6, § 3.c, Conv. D.H. - Violation Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Contrôle du maintien de la détention préventive - Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Articles 5, § 1er, 6, § 1er, et 6, § 3.c, Conv. D.H. - Violation Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Conséquence sur le maintien de la détention préventive Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Article 6, § 3.c - Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Conséquence sur le maintien de la détention préventive Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Conséquence sur le maintien de la détention préventive Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Matière répressive - Phase préliminaire du procès pénal - Première audition de l'inculpé par la police - Aveu - Pas d'accès préalable à l'avocat - Articles 5, § 1er, 6, § 1er, et 6, § 3.c, Conv. D.H. - Violation - Conséquence sur le maintien de la détention préventive Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la procédure - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Texte de la décision 5968 N° P.10.0744.F B. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Chantal Moreau, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 avril 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 5.1, 6.1 et 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 149 de la Constitution. Le demandeur fait valoir qu'il n'a pas été privé de liberté selon les voies légales dès lors qu'il a été entendu par la police et le juge d'instruction puis placé sous mandat d'arrêt sans être assisté d'un avocat dès le premier interrogatoire. La chambre des mises en accusation ne s'est pas prononcée sur la culpabilité ou l'innocence du demandeur. Elle s'est bornée à statuer sur le maintien de la détention préventive. Il n'apparaît dès lors pas que l'arrêt attaqué utilise, pour fonder une condamnation, une déclaration quelconque faite lors d'un interrogatoire subi sans l'assistance d'un avocat. Il ne saurait être conclu d'entrée de jeu à une violation du droit à un procès équitable alors que la juridiction de jugement n'est pas saisie des poursuites et que, s'il devait advenir qu'elle le fût, il est impossible d'affirmer dès à présent qu'elle condamnera le demandeur et s'appuiera, à cette fin, sur les actes de procédure qu'il critique. Les articles 1, 2 et 16, §§ 2 et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne prévoient pas l'assistance d'un avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant le délai de vingt-quatre heures institué par l'article 12, alinéa 3, de la Constitution. Tels qu'interprétés actuellement par la Cour européenne, les articles 5.1, 6.1 et 6.3, c, de la Convention n'obligent pas les juridictions d'instruction à donner sur-le-champ mainlevée du mandat d'arrêt délivré du chef d'assassinat, au seul motif qu'avant sa comparution devant le magistrat instructeur et lors de celle-ci, il a consenti un aveu dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990. L'existence de cet aveu, même recueilli de la sorte, ne constitue donc pas, en soi, un obstacle à la poursuite de l'instruction et à la continuation éventuelle des mesures de contrainte qui l'accompagnent. Ainsi que les juges d'appel en ont décidé, le demandeur n'est dès lors pas fondé à soutenir que sa privation de liberté aurait emprunté des voies incompatibles avec les dispositions légales applicables, même interprétées à la lumière de la jurisprudence européenne qu'il invoque. L'arrêt est régulièrement motivé et légalement justifié. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le second moyen : L'arrêt décide que les auditions recueillies hors de la présence de l'avocat ne font pas obstacle à la poursuite de l'instruction et que l'application des dispositions de droit interne n'a pas violé ses droits de défense au point de rendre d'ores et déjà impossible le respect de son droit à un procès équitable. Les juges d'appel ont ainsi régulièrement motivé et légalement justifié leur refus d'annuler les procès-verbaux dénoncés. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100505.1 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100505.1 cité par: ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20121113.1 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100526.1 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100622.2 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100623.11 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101207.1 ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110208.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div