ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100505.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 05 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100505.2 No Rôle: P.10.0633.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Droit international public Date d'introduction: 2010-05-19 Consultations: 500 - dernière vue 2026-07-02 17:53 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Lorsque, dans une lettre adressée à l'assistant de justice chargé de la guidance du condamné, le président du tribunal de l'application des peines a, avant l'ouverture des débats, fait connaître son opinion sur un élément susceptible d'être soumis à son appréciation, ce magistrat ne présente plus objectivement les garanties d'impartialité pour statuer. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Impartialité - Courrier adressé par le président à l'assistant de justice chargé de la guidance - Prise de position avant l'ouverture des débats Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal impartial - Tribunal de l'application des peines - Courrier adressé par le président à l'assistant de justice chargé de la guidance - Prise de position avant l'ouverture des débats Texte de la décision N° P. 10.0633.F D. S., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Nève, avocat au barreau de Liège, et Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 avril 2010 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le troisième moyen : Le demandeur fait valoir que le président du tribunal a écrit le 3 novembre 2009 à l'assistant de justice chargé de la guidance une lettre contenant les termes suivants : « Le rapport que vous venez de m'adresser me laisse pantoise ! Il est en effet tout à fait exclu que [le demandeur] se balade en Turquie alors que la Belgique compte bon nombre de médecins compétents. Quant au voyage à La Mecque, il le fera après la fin de sa guidance. Il peut en effet respecter sa religion en Belgique de façon tout à fait honorable. Le moment est venu de dire au condamné qu'il garde ce statut, avec des conditions précises à respecter. Il n'est pas libre d'organiser sa vie comme il l'entend, je réserve copie de ce courrier à Monsieur le Procureur du Roi qui ne manquerait pas de réagir si l'intéressé ne changeait pas radicalement sa façon de voir les choses ». Le moyen soutient qu'ayant ainsi pris attitude sur le comportement du demandeur, le président du tribunal s'est prononcé sur la solution du litige avant l'ouverture des débats et a perdu l'aptitude à juger la cause. Par les termes utilisés, le magistrat a, avant l'ouverture des débats, fait connaître son opinion sur un élément susceptible d'être soumis à son appréciation. Dès lors, il ne présentait plus objectivement les garanties d'impartialité pour statuer. Le moyen est fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Liège, autrement composé. Lesdits frais taxés à la somme cent dix-huit euros nonante-sept centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100505.2 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210609.2F.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div