ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100505.3

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Article 6, § 3.c - Droit à l'assistance d'un avocat Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Matière répressive - Article 6, § 3.c, Conv. D.H. - Droit à l'assistance d'un avocat Fiches 3 - 7 Les articles 1er, 2 et 16, § 2 et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qui ne prévoient pas l'assistance d'un avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant le délai de vingt-quatre heures institué par l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, ne violent pas en eux-mêmes le droit à un procès équitable

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Première audition de l'inculpé par la police - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Fiches 8 - 11 Les formalités imposées pour l'audition du suspect par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, la brièveté du délai constitutionnel de garde à vue, la remise immédiate à l'inculpé, au moment de la signification du mandat d'arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, § 7, et 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, le droit de l'inculpé de communiquer sur-le-champ avec son avocat conformément à l'article 20, § 1er et 5, de ladite loi, l'accès au dossier avant la comparution devant la juridiction d'instruction tel qu'il est organisé par l'article 21, § 3, de la loi, ainsi que les droits visés notamment aux articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ne permettent pas de conclure de manière automatique à une impossibilité définitive de juger équitablement la personne à qui l'assistance d'un avocat a manqué au cours des premières vingt-quatre heures de privation de liberté

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Fiches 12 - 14 Lorsque, par aucune considération, les juges du fond ne se sont appuyés sur le contenu des auditions du prévenu effectuées hors la présence de l'avocat au cours des premières vingt-quatre heures de privation de liberté et que la déclaration de culpabilité ne se réfère qu'à des éléments recueillis par les enquêteurs avant l'interpellation du prévenu ou dans le cours ultérieur de l'instruction, soit à des moments où la jurisprudence de la Cour européenne n'impose pas en principe la présence de l'avocat, les juges d'appel ont pu légalement considérer que le procès fait au prévenu n'avait pas violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du seul fait qu'il n'avait pas été assisté d'un avocat au cours des premières vingt-quatre heures de privation de liberté

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Déclaration de culpabilité fondée sur d'autres éléments - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Déclaration de culpabilité fondée sur d'autres éléments - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Déclaration de culpabilité fondée sur d'autres éléments - Droit à un procès équitable Fiches 15 - 28 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Article 6, § 3.c - Droit à l'assistance d'un avocat Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Matière répressive - Article 6, § 3.c, Conv. D.H. - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Première audition de l'inculpé par la police - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Déclaration de culpabilité fondée sur d'autres éléments - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Déclaration de culpabilité fondée sur d'autres éléments - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - MARCHÉS PUBLIQUES - Dispositions générales d'exécution (marchés publics) - Utilisation de moyens électroniques (marchés publics) Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Déclaration de culpabilité fondée sur d'autres éléments - Droit à un procès équitable Texte de la décision N° P.10.0257.F I. F. L., C., L., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Carmelo Virone, avocat au barreau de Liège, II. F. L., C., L., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Carmelo Virone, avocat au barreau de Liège, contre

1. DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DISCOUNT BELGE, société anonyme dont le siège est établi à Charleroi (Couillet), chaussée de Philippeville,
2. LEADER PRICE, société anonyme, dont le siège est établi à Herstal, boulevard Ernest Solvay, 90, parties civiles, défenderesses en cassation, III. V. N. R., M., L., prévenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 janvier 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le premier demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 30 avril
3. A l'audience du 5 mai 2010, le président de section Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi formé par L. F. le 7 janvier 2010 contre les dispositions pénales de l'arrêt : Sur le premier moyen : Le demandeur soutient que sa condamnation doit être cassée pour méconnaissance du droit à un procès équitable et du droit à l'assistance d'un défenseur de son choix. Le grief est entièrement déduit de la circonstance que le demandeur n'était pas assisté d'un avocat au moment de sa privation de liberté ni lors des différentes auditions de police. Selon le moyen, une telle restriction suffit en elle-même pour conclure à la violation des articles 6.1 et 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'article 6.3, c, de la Convention, qui consacre le droit pour tout accusé d'être effectivement défendu par un avocat, ne précise pas les conditions d'exercice de ce droit et laisse aux Etats contractants le choix des moyens permettant à leur système judiciaire de le garantir. Les articles 1, 2 et 16, §§ 2 et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne prévoient pas l'assistance d'un avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant le délai de vingt-quatre heures institué par l'article 12, alinéa 3, de la Constitution. Contrairement à ce que le demandeur fait valoir, il ne peut être affirmé que ces dispositions violeraient en elles-mêmes le droit à un procès équitable. La restriction critiquée doit, en effet, être appréciée au regard de l'ensemble des garanties légales fournies par ailleurs à l'inculpé pour assurer le respect de ses droits de défense dès l'engagement de l'action publique. Les formalités imposées pour l'audition du suspect par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, la brièveté du délai constitutionnel de garde à vue, la remise immédiate à l'inculpé, au moment de la signification du mandat d'arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, § 7, et 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, le droit de l'inculpé de communiquer sur-le-champ avec son avocat conformément à l'article 20, §§ 1 et 5, de ladite loi, l'accès au dossier avant la comparution devant la juridiction d'instruction tel qu'il est organisé par l'article 21, § 3, de la loi, ainsi que les droits visés notamment aux articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ne permettent pas de conclure de manière automatique à une impossibilité définitive de juger équitablement la personne à qui l'assistance d'un avocat a manqué au cours des premières vingt-quatre heures de privation de liberté. Il convient dès lors d'examiner si les auditions du demandeur, effectuées hors la présence de l'avocat par la police judiciaire fédérale le 18 octobre 2007 de 19 heures à 20 heures 48 et par le juge d'instruction le 19 octobre 2007 de 12 heures 12 à 12 heures 29, ont eu une incidence quelconque sur le déroulement du procès. Tel ne paraît pas être le cas en l'espèce. Par aucune considération, en effet, les juges du fond ne se sont appuyés sur le contenu des deux auditions précitées. La déclaration de culpabilité ne se réfère qu'à des éléments recueillis par les enquêteurs avant l'interpellation du demandeur ou dans le cours ultérieur de l'instruction soit à des moments où la jurisprudence de la Cour européenne qu'il invoque n'impose pas en principe la présence de l'avocat. L'arrêt se fonde sur des images tirées des caméras de surveillance protégeant les lieux attaqués, sur la location par le demandeur de véhicules impliqués dans les faits, sur les relations entretenues par lui avec d'autres suspects et mises au jour grâce à l'enquête de téléphonie, sur la correspondance de sa physionomie avec la description donnée par les victimes ou les témoins, sur la reconnaissance de la veste et des chaussures du demandeur, sur la découverte, chez lui, d'armes et de masques similaires à ceux filmés par les caméras ou décrits et reconnus par les témoins, sur les aveux qu'il a consentis lors d'une audition effectuée le 23 octobre
4. Aucun de ces éléments de conviction n'ayant été soustrait à la contradiction des parties, il n'apparaît pas que le procès fait au demandeur aurait, pour le seul motif qu'il invoque, violé l'article 6 de la Convention. Partant, les juges d'appel ont légalement rejeté cette défense. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le second moyen : Le demandeur soutient que la perquisition de sa résidence, effectuée le 18 octobre 2007, a été réalisée de manière déloyale parce qu'il a été placé en chambre de sécurité pour l'empêcher d'assister à la visite domiciliaire. Exigeant une vérification des éléments de fait de la cause, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, et invoqué devant celle-ci sans qu'il ne paraisse l'avoir été devant les juges d'appel, alors que ceux-ci auraient pu en être saisis, le moyen est irrecevable. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. B. Sur le pourvoi formé par L.F. le 11 janvier 2010 :
5. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur : Une partie ne peut, en règle, se pourvoir une seconde fois contre la même décision, quand bien même le second pourvoi aurait été formé avant le rejet ou l'accueil du premier. Le pourvoi est irrecevable.
6. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défenderesses : Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial. C. Sur le pourvoi formé par R. V. N. : Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette les pourvois ; Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent soixante-sept euros un centime dus dont I) et II) sur les pourvois de Lambert Feher : cent onze euros trente-quatre centimes et III) sur le pourvoi de Raphaël Van Nieuwkerke : cinquante-cinq euros soixante-sept centimes. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Albert Fettweis, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Alain Simon, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100505.3 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100505.3 cité par: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101123.5 ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120905.1 ECLI:BE:EAANT:2011:JUG.20111124.10 ECLI:BE:EAANT:2013:JUG.20130904.1 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100526.1 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100622.2 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101207.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div