ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100512.6

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(1)Franchimont, Jacobs & Masset, Manuel de procédure pénale, 2ème éd., Larcier, 2006, p. 779. Thésaurus Cassation: ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Composition de la juridiction - Cour d'appel - Distribution des affaires entre les chambres - Contestation - Incident - Procédure Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 88, § 2, et 109, al. 2 Fiche 3 L'incident relatif à la distribution des affaires entre les chambres d'une même cour d'appel ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation

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(1)Voir Cass., 25 octobre 1990, RG 8687, Pas., 1991, n° 105. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen nouveau Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Cour d'appel - Distribution des affaires entre les chambres - Contestation - Recevabilité Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 88, § 2, et 109, al. 2 Fiche 4 Est irrecevable, la requête en règlement de juges rédigée en des termes qui, faute de présenter la clarté et la précision requises, ne permettent pas à la Cour de discerner entre quelles décisions passées en force de chose jugée une contrariété existerait, ni en quoi celle-ci consisterait. Thésaurus Cassation: REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Requête - Défaut de clarté et de précision - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 525 et suivants - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.10.0602.F B. B. demandeur en règlement de juges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête reçue au greffe le 7 avril 2010, le demandeur invite la Cour à régler de juges entre deux arrêts prononcés par les douzième et quatorzième chambres correctionnelles de la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le règlement de juges a pour but d'éviter que deux juridictions, saisies d'une même affaire ou d'affaires connexes, rendent des décisions contradictoires sur la compétence, suspendant ainsi le cours de la Justice. L'allégation suivant laquelle deux ou plusieurs chambres de la même cour d'appel ont été saisies de procédures présentant des liens les unes avec les autres n'implique pas l'existence d'un conflit de juridiction susceptible d'être réglé selon les articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle. Conformément à l'article 109, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsqu'il s'élève des difficultés sur la distribution des affaires entre les chambres d'une même cour d'appel, l'article 88, § 2, du même code est applicable. Il en résulte que l'incident doit être réglé conformément à cette dernière disposition et ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour. Le surplus de la requête est rédigé en des termes qui, faute de présenter la clarté et la précision requises, ne permettent pas à la Cour de discerner entre quelles décisions passées en force de chose jugée une contrariété existerait, ni en quoi celle-ci consisterait. La demande est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Dit n'y avoir lieu à règlement de juges. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100512.6 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260211.2F.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div