ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100519.2

(1). (Solution implicite).

(1)Voir R. DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 139. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision définitive Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action publique Mots libres: Chambre des mises en accusation - Arrêt de non-lieu prononcé par défaut - Délai pour se pourvoir Thésaurus Cassation: OPPOSITION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action publique Mots libres: Matière répressive - Décisions susceptibles d'opposition - Chambre des mises en accusation - Arrêt de non-lieu prononcé par défaut Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action publique Mots libres: Règlement de la procédure - Arrêt de non-lieu prononcé par défaut - Pourvoi en cassation - Délai pour se pourvoir Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action publique Mots libres: Règlement de la procédure - Arrêt de non-lieu prononcé par défaut - Pourvoi en cassation - Délai pour se pourvoir Fiches 5 - 8 Est prématuré et, partant, irrecevable le pourvoi en cassation formé avant l'expiration du délai d'opposition contre la décision de la chambre des mises en accusation qui condamne, par défaut, une partie civile au paiement d'une indemnité de procédure à l'inculpé ayant bénéficié d'un non-lieu

(1).

(1)Voir R. DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.

1. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action publique Mots libres: Non-lieu - Arrêt condamnant par défaut une partie civile au paiement de l'indemnité de procédure - Délai pour se pourvoir Thésaurus Cassation: OPPOSITION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action publique Mots libres: Matière répressive - Décisions susceptibles d'opposition - Non-lieu - Arrêt condamnant par défaut une partie civile au paiement de l'indemnité de procédure Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action publique Mots libres: Règlement de la procédure - Non-lieu - Arrêt condamnant par défaut une partie civile au paiement de l'indemnité de procédure - Pourvoi en cassation - Délai pour se pourvoir Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action publique Mots libres: Règlement de la procédure - Non-lieu - Arrêt condamnant par défaut une partie civile au paiement de l'indemnité de procédure - Pourvoi en cassation - Délai pour se pourvoir Texte de la décision N° P.10.0313.F
2. W. G.
3. W. C. parties civiles, demandeurs en cassation, contre D. J. personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi de G. W. : Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. B. Sur le pourvoi de C. W. :
4. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui dit n'y avoir lieu à poursuivre le défendeur : Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.
5. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui condamne le demandeur au paiement au défendeur d'une indemnité de procédure par instance : L'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, lui a été signifié le 23 janvier
6. Le pourvoi en cassation formé contre cette décision le 2 février 2010, soit avant l'expiration du délai d'opposition, est prématuré et, partant, irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette les pourvois ; Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100519.2 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20141203.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div