ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100519.3

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique Mots libres: Chambre des mises en accusation - Contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche - Contrôle provisoire durant l'instruction - Pourvoi immédiat - Recevabilité du pourvoi Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique Mots libres: Chambre des mises en accusation - Contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche - Contrôle provisoire durant l'instruction - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique Mots libres: Méthodes particulières de recherche - Contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche - Chambre des mises en accusation - Contrôle provisoire durant l'instruction - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique Mots libres: Chambre des mises en accusation - Contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche - Contrôle provisoire durant l'instruction - Pourvoi immédiat - Recevabilité du pourvoi Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique Mots libres: Chambre des mises en accusation - Contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche - Contrôle provisoire durant l'instruction - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique Mots libres: Méthodes particulières de recherche - Contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche - Chambre des mises en accusation - Contrôle provisoire durant l'instruction - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité Texte de la décision N° P.10.0750.F

1. C. A.
2. D. D. ayant pour conseil Maître Nathalie Galand, avocat au barreau de Bruxelles,
3. M. I. ayant pour conseil Maître Georges Nicolis, avocat au barreau de Bruxelles, inculpés, détenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 avril 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les deuxième et troisième demandeurs invoquent respectivement un et deux moyens chacun dans un mémoire. Le 11 mai 2010, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l'audience du 19 mai 2010, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L'arrêt procède au contrôle des mesures particulières de recherche en vertu de l'article 235quater du Code d'instruction criminelle mais cette disposition ne prévoit pas la possibilité d'introduire un pourvoi immédiat. Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, de ce code et est étrangère aux cas visés au second alinéa de cette disposition. Les pourvois sont irrecevables. Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux mémoires déposés, étrangers à la recevabilité des pourvois. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette les pourvois ; Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent vingt-six euros vingt-sept centimes dus dont I) sur le pourvoi d'A. C. : quarante-deux euros neuf centimes, II) sur le pourvoi de D. D. : quarante-deux euros neuf centimes et III) sur le pourvoi d'I.M. : quarante-deux euros neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100519.3 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100519.3 cité par: ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110215.8 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101006.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div