ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100528.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 28 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100528.5 No Rôle: C.10.0177.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2010-06-14 Consultations: 203 - dernière vue 2026-07-02 17:26 Version(s): Traduction NL Fiche Les circonstances que la requérante a été citée devant le tribunal de commerce de Nivelles, qui, à une date antérieure, avait, à la requête d'une société tierce, rendu un jugement déclarant sa faillite, laquelle avait été rapportée par la cour d'appel, et que le tribunal de première instance de Bruxelles est saisi par la requérante d'une action en responsabilité contre l'Etat belge en raison de la faute estimée commise par le tribunal de commerce de Nivelles en déclarant la faillite, sont, eu égard à la taille réduite du tribunal de commerce de Nivelles, de nature à inspirer aux parties comme aux tiers une suspicion légitime quant à la stricte indépendance et impartialité des juges appelés à statuer sur la nouvelle demande en déclaration de faillite. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Dessaisissement de l'affaire - Motifs Mots libres: Tribunal de commerce - Suspicion légitime - Déclaration de faillite de la requérante - Faillite rapportée par la cour d'appel - Action de la requérante en réparation du dommage causé par la déclaration de faillite - Citation de la requérante en déclaration de faillite devant le même tribunal de commerce - Indépendance - Impartialité Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 648 et 650 Texte de la décision N° C.10.0177.F SKYTECH, société anonyme dont le siège social est établi à Lasne (Lasne-Chapelle-Saint-Lambert), rue de Lasne, 11 A, ayant pour conseil Maître Emmanuel De Wagter, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Brugmann, 404, requérante en dessaisissement du tribunal de commerce de Nivelles dans la cause qui l'oppose à

1. TRAFIGURA BEHEER, société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Amsterdam (Pays-Bas), Gustav Mahlerplein, 102,
2. TRAFIGURA Ltd, société de droit anglais, dont le siège est établi à Londres (Royaume-Uni), Portman Street, 2,
3. WATERSON HICKS, société de droit anglais, dont le siège est établi à Londres (Royaume-Uni), Fenchurch Street, 130, ayant pour conseils Maîtres Johan Vanden Eynde et Lucille Bermond, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or,
4. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Emmanuel De Wagter, avocat au barreau de Bruxelles, et déposé au greffe de la Cour le 29 mars 2010, la requérante demande que le tribunal de commerce de Nivelles soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro A 10/495 qui l'oppose à la société de droit néerlandais Trafigura Beheer et aux sociétés de droit anglais Trafigura Ltd et Waterson Hicks. La Cour a, par arrêt du 16 avril 2010, décidé que la requête n'est pas manifestement irrecevable. Le président du tribunal de commerce de Nivelles et les membres de cette juridiction nommément désignés ont fait le 28 avril 2010 sur l'expédition de cet arrêt la déclaration prescrite à l'article 656, alinéa 3, 1°, b), du Code judiciaire. Les parties non requérantes ont transmis au greffe de la Cour une note qui y a été reçue le 17 mai
5. Le président Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. La décision de la Cour Les parties non requérantes ont, le 15 mars 2010, cité la requérante en déclaration de faillite devant le tribunal de commerce de Nivelles. Ce tribunal a, le 18 février 2008, rendu à la requête d'une société tierce un jugement déclarant la faillite de la requérante ; sur l'appel de celle-ci, la cour d'appel de Bruxelles a, par arrêt du 3 juin 2008, constaté que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies à la date à laquelle elle avait été déclarée et l'a partant rapportée. Estimant que le tribunal de commerce de Nivelles avait commis une faute en déclarant la faillite, la requérante a, par citation du 18 septembre 2009, saisi le tribunal de première instance de Bruxelles d'une action en responsabilité contre l'État belge ; cette demande est pendante. Ces circonstances sont, eu égard à la taille réduite du tribunal de commerce de Nivelles, de nature à inspirer aux parties comme aux tiers une suspicion légitime quant à la stricte indépendance et impartialité des juges appelés à statuer sur la nouvelle demande en déclaration de faillite. Le souci de prévenir cette suspicion justifie le dessaisissement du tribunal de commerce de Nivelles. La demande est fondée. Par ces motifs, La Cour Ordonne le dessaisissement du tribunal de commerce de Nivelles de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro A 10/495 ; Renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Bruxelles ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100528.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div