ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100609.3

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(1)Cass., 26 novembre 2008, RG P.08.1293.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081126.10, Pas., 2008, n° 672. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve Mots libres: Conduite en état d'imprégnation alcoolique - Analyse de l'haleine ou sanguine - Appareils de mesure - Preuve réglementée par la loi - Dispositions fixant les modalités particulières d'utilisation des appareils employés - Caractère obligatoire Bases légales: Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 59, § 4 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 34 Mots libres: Conduite en état d'imprégnation alcoolique - Preuve - Analyse de l'haleine ou sanguine - Appareils de mesure - Preuve réglementée par la loi - Dispositions fixant les modalités particulières d'utilisation des appareils employés - Caractère obligatoire Bases légales: Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 59, § 4 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 59 Mots libres: Conduite en état d'imprégnation alcoolique - Preuve - Analyse de l'haleine ou sanguine - Appareils de mesure - Preuve réglementée par la loi - Dispositions fixant les modalités particulières d'utilisation des appareils employés - Caractère obligatoire Bases légales: Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 59, § 4 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Fiches 4 - 6 Dès lors que la remise du mode d'emploi de l'analyseur de la concentration d'alcool à l'organisme chargé de le contrôler n'est pas nécessaire pour lui permettre d'effectuer une vérification conforme aux prescriptions du fabricant, le juge ne peut dénier aux résultats de l'analyse leur valeur probante au motif qu'ils ont été produits par un appareil non accompagné de son mode d'emploi lorsqu'il a été vérifié et déclaré valide. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve Mots libres: Conduite en état d'imprégnation alcoolique - Analyse de l'haleine ou sanguine - Appareils de mesure - Homologation - Mode d'emploi de l'appareil - Absence de remise à l'organisme chargé du contrôle - Conséquence Bases légales: Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 59, § 4 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 A.R. du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de haleine - 21-04-2007 - Art. 17 - 40 Lien ELI No pub 2007014149 Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 34 Mots libres: Conduite en état d'imprégnation alcoolique - Preuve - Analyse de l'haleine ou sanguine - Appareils de mesure - Homologation - Mode d'emploi de l'appareil - Absence de remise à l'organisme chargé du contrôle - Conséquence Bases légales: Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 59, § 4 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 A.R. du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de haleine - 21-04-2007 - Art. 17 - 40 Lien ELI No pub 2007014149 Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 59 Mots libres: Conduite en état d'imprégnation alcoolique - Preuve - Analyse de l'haleine ou sanguine - Appareils de mesure - Homologation - Mode d'emploi de l'appareil - Absence de remise à l'organisme chargé du contrôle - Conséquence Bases légales: Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 59, § 4 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 A.R. du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de haleine - 21-04-2007 - Art. 17 - 40 Lien ELI No pub 2007014149 Texte de la décision N° P.10.0384.F LE PROCUREUR DU ROI DE NEUFCHÂTEAU, demandeur en cassation, contre B. Ch. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Neufchâteau, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR La conduite en état d'imprégnation alcoolique est un délit dont la preuve est spécialement réglementée par la loi lorsqu'elle est rapportée par une analyse de l'haleine ou sanguine. S'il fonde sa décision sur les résultats d'une mesure de la concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré ou par litre de sang, le juge est tenu par les dispositions fixant les modalités particulières d'utilisation des appareils employés. L'omission d'une formalité quelconque ne suffit pas nécessairement pour justifier le rejet de la valeur probante attachée par la loi à l'analyse. Encore faut-il en effet, pour que l'omission puisse être ainsi sanctionnée, que la prescription qui n'a pas été observée ait pour objet de garantir la qualité intrinsèque de la preuve. Le jugement énonce que l'appareil ayant servi à mesurer l'imprégnation alcoolique du demandeur a été vérifié par l'organisme habilité à cette fin mais que la vérification n'a pas été effectuée de manière réglementaire parce que la notice d'utilisation de l'analyseur n'a pas été remise à cet organisme au moment du contrôle. Ainsi que le tribunal l'a relevé, l'article 17 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, prévoit que l'analyseur remis à l'organisme chargé de la vérification sera accompagné de son carnet métrologique et de sa notice d'emploi. Mais les vérifications primitives et périodiques incombant à l'organisme de contrôle et dont l'objet est décrit à l'article 4 de l'annexe 2 de l'arrêté royal du 21 avril 2007, sont étrangères aux précautions et aux conditions d'installation et de stockage énumérées, à l'intention de l'utilisateur final, à l'article 5.1 de ladite annexe. De ces dispositions, il ne peut être déduit que la remise du mode d'emploi de l'analyseur à l'organisme chargé de le contrôler serait nécessaire pour lui permettre d'effectuer une vérification conforme aux prescriptions du fabricant. Partant, les juges d'appel n'ont pas légalement dénié aux résultats de l'analyse leur valeur probante légale au motif qu'ils ont été produits par un appareil non accompagné de son mode d'emploi lorsqu'il a été vérifié et déclaré valide. Le moyen est fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause au tribunal correctionnel d'Arlon, siégeant en degré d'appel. Lesdits frais taxés à la somme de cent euros septante-huit centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100609.3 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140514.3 précédents: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081126.10 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121211.3 ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140312.4 ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140408.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div