id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 16 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100616.1 No Rôle: P.10.0991.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit international public - Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2010-07-01 Consultations: 476 - dernière vue 2026-07-02 17:01 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 3 L'article 6, § 3.e de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à l'assistance d'un interprète à l'audience, ne concerne pas la comparution d'un inculpé devant le juge d'instruction
(1)Voir Cass., 5 août 2003, RG P.03.1086.N ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030805.2, Pas., 2003, n° 397. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Procédure équitable Mots libres: Mandat d'arrêt - Interrogatoire préalable - Condition de forme substantielle - Droits de la défense - Emploi des langues Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 2 Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 2 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 2 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Procédure équitable Mots libres: Arrestation - Mandat d'arrêt - Interrogatoire préalable - Condition de forme substantielle - Droits de la défense - Emploi des langues Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 2 Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 2 Texte de la décision N° P.10.0991.F B. R. N., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Victor Hissel, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 juin 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen soutient que l'arrêt viole les articles 5.2 et 6.3, e, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'avant d'être placé sous mandat d'arrêt, le demandeur n'a pas été assisté d'un interprète. L'article 6.3, e, garantit le droit à l'assistance d'un interprète à l'audience. Cette disposition ne concerne pas la comparution d'un inculpé devant le juge d'instruction. L'article 5.2 prévoit que toute personne arrêtée a le droit d'être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. En vertu de l'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le juge d'instruction doit, avant de décerner un mandat d'arrêt, interroger l'inculpé sur les faits qui sont à la base de l'inculpation et qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un tel mandat, et entendre ses observations. En principe, cette audition doit avoir lieu dans une langue que l'inculpé comprend. L'arrêt énonce qu'à l'occasion de son arrestation, le demandeur a fait l'objet d'un rapport administratif de contrôle d'un étranger mentionnant l'arabe en tant que langue maternelle et le français sous la rubrique « autre langue », qu'il a été entendu par la police de manière circonstanciée, que lecture de cette audition lui a été donnée et qu'il a précisé qu'elle était conforme à ce qu'il venait de dire. Il apparaît également de l'interrogatoire auquel le juge d'instruction a procédé que le demandeur a fait choix du français en justice. Il s'ensuit que les juges d'appel ont légalement décidé que le mandat d'arrêt avait été régulièrement délivré. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100616.1 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030805.2 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051116.9 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div