ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100623.11

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(1)Cass., 5 mai 2010, RG P.10.0744.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100505.1, Pas., 2010, à sa date. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Procédure équitable Mots libres: Interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction - Articles 5, § 1er, 6, § 1er et 6, § 3.c C.E.D.H. - Comparution sans avocat devant le juge d'instruction Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Procédure équitable Mots libres: Juridictions d'instruction - Interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction - Comparution sans avocat devant le juge d'instruction - Articles 5, § 1er, 6, § 1er et 6, § 3.c C.E.D.H. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Procédure équitable Mots libres: Interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction - Comparution sans avocat devant le juge d'instruction - Conséquence sur le maintien de la détention préventive Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Procédure équitable Mots libres: Interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction - Comparution sans avocat devant le juge d'instruction - Conséquence sur le maintien de la détention préventive Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Procédure équitable Mots libres: Article 6, § 3.c - Interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction - Comparution sans avocat devant le juge d'instruction - Conséquence sur le maintien de la détention préventive Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Procédure équitable Mots libres: Matière répressive - Phase préliminaire du procès pénal - Interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction - Articles 5, § 1er, 6, § 1er et 6, § 3.c C.E.D.H. - Comparution sans avocat devant le juge d'instruction - Conséquence sur le maintien de la détention préventive Texte de la décision N° P.10.1009.F R. B. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pascal Rodeyns et Olivier Vanden Eyden, avocats au barreau de Liège, et Seri Zokou, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2010, sous le numéro 1639, par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le demandeur fait valoir qu'il n'a pas été privé de liberté selon les voies légales dès lors qu'à l'occasion de son interpellation par la police à la suite de vols qualifiés, il a fait aux enquêteurs, sans l'assistance d'un avocat, l'aveu d'un homicide. Cette assistance, voulue par la jurisprudence européenne dont le demandeur se prévaut, ne saurait être requise pour une déclaration spontanée, dont l'objet est étranger aux motifs de l'interpellation de son auteur. Il ressort des énonciations du réquisitoire dont l'arrêt attaqué adopte les motifs, que le demandeur a été interpellé parce qu'il était soupçonné d'avoir commis des vols dans deux librairies. Lors de son transfert d'un magasin à l'autre pour être confronté aux plaignants, le demandeur a déclaré aux policiers qu'il avait également tué son voisin à la hache et caché le corps dans une cave où il les a conduits et où un cadavre a été effectivement retrouvé. Ces énonciations font apparaître que le demandeur n'a pas été interrogé par la police au sujet d'un meurtre dont il était soupçonné mais qu'il en a fait la déclaration aux enquêteurs alors que ceux-ci ne s'y attendaient pas. Ni l'article 6.1 de la Convention ni aucune disposition de droit interne n'obligent une autorité judiciaire ou de police à inviter la personne qui s'adresse à elle à consulter un avocat lorsqu'elle souhaite lui révéler spontanément l'existence d'une infraction qu'elle aurait commise et dont cette autorité ne la soupçonnait pas. Tels qu'interprétés actuellement par la Cour européenne, les articles 5.1, 6.1 et 6.3, c, de la Convention n'obligent pas les juridictions d'instruction à donner sur-le-champ mainlevée du mandat d'arrêt, au seul motif que le suspect a comparu sans avocat devant le magistrat instructeur. Donnant aux arrêts de la Cour européenne qu'il invoque une portée que ceux-ci n'ont pas, le moyen manque en droit. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100623.11 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100505.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div