ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100706.3

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(1)Voir Cass., 6 janvier 2010, RG P.09.1879.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100106.5, A.C., 2009, n° ... Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN Mots libres: Arrestation - Base - Titre - Réception Bases légales: Loi - 19-12-2003 - Art. 2 - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Texte de la décision N° P.10.1143.F I. D. R., II. D. R., mieux qualifié ci-dessus, personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mariana Boutuil et Olivier Martins, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 23 juin 2010 sous le numéro 2650 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire reçu au greffe de la Cour le 30 juin 2010. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi formé le 24 juin 2010 au greffe de la prison par le demandeur : Le demandeur se désiste de son pourvoi. B. Sur le pourvoi formé le 25 juin 2010 au greffe de la cour d'appel pour le demandeur par son conseil : Il n'apparaît pas des conclusions déposées à l'audience du 23 juin 2010 ni d'aucune autre pièce de la procédure que le demandeur ait soutenu devant la cour d'appel que son arrestation du 31 mai 2010 était irrégulière ou qu'il ait demandé à la cour d'appel d'exercer un contrôle à ce sujet. En tant qu'il reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux moyens développés par le demandeur concernant la régularité de son arrestation, le moyen manque en fait. En vertu de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l'arrestation de la personne en vue de sa remise à l'autorité judiciaire étrangère s'effectue, en règle, sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou du signalement qui en tient lieu. L'arrestation de cette personne ne doit cependant pas être précédée de la réception d'un tel titre lorsqu'elle prend appui sur d'autres dispositions légales, tels les articles 1er ou 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ou 31, 4°, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Soutenant que la personne visée par un mandat d'arrêt européen ne peut être remise à l'autorité d'émission que si son arrestation par l'autorité d'exécution est postérieure à la réception dudit mandat, le moyen manque en droit. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Décrète le désistement du pourvoi formé le 24 juin 2010 ; Rejette le pourvoi formé le 25 juin 2010 ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent cinq euros quatre-vingts centimes dus dont I) sur le pourvoi formé le 24 juin 2010 : cinquante-deux euros nonante centimes et II) sur le pourvoi formé le 25 juin 2010 : cinquante-deux euros nonante centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Albert Fettweis, Sylviane Velu, Benoît Dejemeppe et Geert Jocqué, conseillers, et prononcé en audience publique du six juillet deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Guy Dubrulle, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100706.3 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100106.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div