ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100720.5

(1).

(1)Voir Cass., 12 mars 2008, RG P.08.0306.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080312.3, Pas., 2008, n° 173. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Procédure d'octroi Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Demande de libération conditionnelle - Demande déclarée irrecevable en raison de la récidive légale apparaissant à la lecture d'un jugement antérieur - Jugement antérieur qui ne se réfère pas expressément à la condamnation qui sert de base à la récidive - Légalité Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Procédure d'octroi Mots libres: Demande de libération conditionnelle - Tribunal de l'application des peines - Demande déclarée irrecevable en raison de la récidive légale apparaissant à la lecture d'un jugement antérieur - Jugement antérieur qui ne se réfère pas expressément à la condamnation qui sert de base à la récidive - Légalité Texte de la décision N° P.10.1153.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre S. B. condamné, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 juin 2010 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le demandeur fait grief au jugement attaqué de déclarer la demande de libération conditionnelle du défendeur irrecevable en raison de la récidive légale apparaissant à la lecture d'un des jugements qui l'ont condamné, alors que ce jugement ne se réfère pas expressément à la condamnation qui sert de base à la récidive. En vertu de l'article 25, § 2, b, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, la libération conditionnelle est octroyée au condamné qui a subi les deux tiers de la peine si le jugement ou l'arrêt de condamnation a constaté qu'il se trouvait en état de récidive. L'article 2, 7°, de la loi définit cet état comme étant la récidive prévue par le Code pénal et par des lois pénales particulières et qui est établie dans le jugement ou l'arrêt de condamnation par le renvoi exprès à la condamnation qui est à la base de la récidive. Le jugement attaqué constate que le défendeur, qui a fait l'objet de trois condamnations à des peines privatives de liberté, a été écroué le 8 septembre 2008 et aura subi ses peines le 4 juin 2013, et qu'il a notamment été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans par un jugement du 27 janvier 2009 du tribunal correctionnel de Charleroi. Ce dernier jugement, versé en copie au dossier de la procédure, n'identifie pas la condamnation à la base de la récidive légale qu'il retient. Selon le tribunal de l'application des peines, ce jugement « précise expressément condamner [le défendeur] en état de récidive légale et vise l'article 56 du Code pénal, [indiquant] en ses motifs que la circonstance de récidive légale ne devait pas nécessairement être mentionnée dans la citation [et] qu'en l'espèce, cette circonstance est juste et bien vérifiée par les pièces versées au dossier de la procédure ». Le jugement attaqué en déduit qu'il n'y a en l'espèce « aucun doute sur le fait que le juge correctionnel a retenu l'état de récidive légale » et que « le renvoi exprès par [ce dernier] aux pièces de la procédure établissant cette circonstance légale apparaît suffisant ». En déclarant irrecevable, sur la base de ces considérations, la demande de libération conditionnelle du défendeur, le jugement attaqué viole les articles 2, 7°, et 25, § 2, b, de la loi. Le moyen est fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé. Lesdits frais taxés à la somme de trente et un euros quatre-vingt-huit centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Christine Matray, Sylviane Velu, Benoît Dejemeppe et Geert Jocqué, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt juillet deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Patrick Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100720.5 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080312.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div