ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100915.6

(2).

(1)Voir Cass., 11 mars 2009, RG P.08.1595.F ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090311.17, Pas., 2009, n° 191.

(2)Le ministère public avait estimé qu'au terme d'une appréciation en fait, les juges d'appel avaient pu légalement considérer que ne constituait pas la formation visée à l'article 4 de l'annexe 2 de l'arrêté royal du 11 octobre 1997, la formation dispensée en interne par un collègue, dont la seule qualification était d'avoir lui-même suivi ladite formation. Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 62 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - ROULAGE - Loi relative à la police de la circulation routière - 16 mars 1968 - Recherche et constatation - Appareils automatiques - art. 62.2 Mots libres: Preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié - Constatation - Force probante spéciale - Condition - Formation préalable Bases légales: Loi - 16-03-1968 - Art. 62, al. 1er, 2 et 4 Arrêté Royal - 11-10-1997 Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation Thésaurus UTU: DROIT PENAL - ROULAGE - Loi relative à la police de la circulation routière - 16 mars 1968 - Recherche et constatation - Appareils automatiques - art. 62.2 Mots libres: Roulage - Preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié - Constatation - Force probante spéciale - Condition - Formation préalable Bases légales: Loi - 16-03-1968 - Art. 62, al. 1er, 2 et 4 Arrêté Royal - 11-10-1997 Texte de la décision N° P.09.0702.F LE PROCUREUR DU ROI A HUY, demandeur en cassation, contre D. B., J . G., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Schurmans, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 avril 2009 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur reproche au jugement attaqué d'acquitter le défendeur d'une infraction d'excès de vitesse constatée à l'aide d'un radar fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié, au motif que celui-ci n'avait pas reçu la formation visée à l'article 4 de l'annexe 2 de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci. L'article 62, alinéas 1er et 2, de la loi relative à la police de la circulation routière confère une force probante spéciale jusqu'à preuve du contraire aux constatations qui, relatives aux infractions à ladite loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, sont fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié. Cette force probante suppose, en vertu de l'alinéa 4 du même article, que l'appareil soit agréé conformément aux dispositions déterminées par l'arrêté royal du 11 octobre 1997. L'article 4 de l'annexe 2 dudit arrêté prévoit que le personnel chargé de la surveillance et du bon fonctionnement de l'installation doit avoir reçu une formation afin de pouvoir la faire fonctionner correctement. Cette disposition ne subordonne pas la force probante spéciale prévue par l'article 62 précité à la condition que l'agent ait reçu une formation dispensée en dehors de son service par une personne détenant une habilitation spéciale à cet effet. Le juge apprécie en fait si la formation a été dispensée par une personne qualifiée. En excluant qu'une formation dispensée en interne par un collègue de travail puisse satisfaire au prescrit réglementaire, le jugement ajoute à l'article 4 de l'annexe 2 de l'arrêté royal susdit des conditions qui n'y figurent pas et, partant, le viole. Le moyen est fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Condamne le défendeur aux frais ; Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Liège, siégeant en degré d'appel. Lesdits frais taxés à la somme de septante euros septante-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100915.6 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090311.17 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div