id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 29 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100929.2 No Rôle: P.10.1048.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2010-10-05 Consultations: 139 - dernière vue 2026-07-01 13:43 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Le pourvoi en cassation contre la décision de la chambre des mises en accusation statuant sur le contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche, d'observation et d'infiltration doit être introduit dans un délai de quinze jours francs à compter de la date du prononcé de l'arrêt, de sorte que le pourvoi introduit le seizième jour après celui de la prononciation de la décision attaquée a été formé en temps utile
(1)Constatant que sur les trois dispositions du Code d'instruction criminelle qui règlent les délais de pourvoi en cassation, seul l'article 359 parle de "jours francs", le ministère public avait soulevé la question de la recevabilité du pourvoi en cassation formé le seizième jour après celui de la prononciation de l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant en application de l'article 235ter dudit code. En recevant le pourvoi, l'arrêt annoté décide que le délai de pourvoi en cassation prévu par l'article 235ter du Code d'instruction criminelle ne déroge pas au délai de droit commun en toutes matières pénales fixé par l'article 359 dudit code, qui est de quinze jours francs. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification Mots libres: Contrôle des méthodes particulières de recherche - Chambre des mises en accusation - Arrêt - Durée du délai de pourvoi Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter, § 6, et 359 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification Mots libres: Contrôle des méthodes particulières de recherche - Chambre des mises en accusation - Arrêt - Pourvoi en cassation Texte de la décision N° P.10.1048.F S. A., A., inculpé, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 mai 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 14 avril 2010. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix par le chevalier de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100929.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div