ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100929.4

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(1)Voir Cass., 29 avril 1986, RG 105, Pas., 1986, n° 528. Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Opposition (droit pénal) - Décisions susceptibles d'opposition Mots libres: Cassation d'un arrêt déclarant l'opposition du prévenu recevable - Annulation étendue à l'arrêt de condamnation qui est la suite du premier arrêt Texte de la décision N° P.10.0591.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre H. P., E., E., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus les 20 janvier et 24 février 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : En vertu de l'article 208, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, l'arrêt qui intervient sur l'opposition ne peut être attaqué par la partie qui l'a formée. Par arrêt du 8 décembre 2009, la cour d'appel de Bruxelles, statuant par défaut et comme juridiction de renvoi après cassation, a reçu l'opposition formée par le demandeur contre la condamnation encourue devant une autre cour d'appel et a confirmé ensuite les peines d'emprisonnement et d'amende infligées au défendeur. La première décision attaquée reçoit l'opposition formée par le défendeur contre l'arrêt du 8 décembre 2009 précité. La seconde décision attaquée confirme à nouveau les peines d'emprisonnement et d'amende qui avaient été prononcées par le tribunal correctionnel. La cour d'appel a donc admis qu'un arrêt intervenu sur l'opposition du prévenu puisse être à nouveau attaqué devant elle par la même partie. Cette décision viole l'article 208, alinéa 3, précité. Le moyen est fondé. La cassation, à prononcer ci-après, de l'arrêt qui, rendu le 20 janvier 2010, reçoit l'opposition du défendeur, entraîne l'annulation de l'arrêt de condamnation du 24 février 2010 qui en est la suite. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse les arrêts attaqués ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix par le chevalier de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100929.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div