ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101006.2

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Mandat d'arrêt Mots libres: Inculpé mineur d'âge - Dessaisissement du juge de la jeunesse - Lieu d'exécution du mandat d'arrêt - Centre fédéral fermé pour mineurs Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Mandat d'arrêt Mots libres: Juridiction d'instruction - Inculpé mineur d'âge - Dessaisissement du juge de la jeunesse - Lieu d'exécution de la détention préventive - Centre fédéral fermé pour mineurs Thésaurus Cassation: MINORITE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Mandat d'arrêt Mots libres: Inculpé mineur d'âge - Dessaisissement du juge de la jeunesse - Détention préventive - Mandat d'arrêt - Lieu d'exécution - Centre fédéral fermé pour mineurs Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Mandat d'arrêt Mots libres: Inculpé mineur d'âge - Dessaisissement du juge de la jeunesse - Lieu d'exécution du mandat d'arrêt - Centre fédéral fermé pour mineurs Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Mandat d'arrêt Mots libres: Juridiction d'instruction - Inculpé mineur d'âge - Dessaisissement du juge de la jeunesse - Lieu d'exécution de la détention préventive - Centre fédéral fermé pour mineurs Thésaurus Cassation: MINORITE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Mandat d'arrêt Mots libres: Inculpé mineur d'âge - Dessaisissement du juge de la jeunesse - Détention préventive - Mandat d'arrêt - Lieu d'exécution - Centre fédéral fermé pour mineurs Texte de la décision N° P.10.1537.F. B. N.-E., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Aurélie Dereau et Alexandre Château, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 4 octobre 2010, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l'audience du 6 octobre 2010, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le juge d'instruction qui délivre mandat d'arrêt ou la juridiction d'instruction qui statue sur le maintien en détention préventive d'un inculpé mineur d'âge après dessaisissement du juge de la jeunesse, doit ordonner que ce mandat d'arrêt ou la détention préventive soit exécuté dans un centre fédéral fermé pour mineurs, tel que visé à l'article 606 du Code d'instruction criminelle. Ni le juge d'instruction ni les juridictions d'instruction n'ont, en l'espèce, ordonné le respect du prescrit de cette disposition. Dans cette mesure, le moyen est fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation autrement composée. Lesdits frais taxés à la somme de cent dix-sept euros septante-quatre centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du six octobre deux mille dix par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101006.2 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101006.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div