ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101006.4

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Examen dans un délai raisonnable - Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Contrôle du dépassement du délai raisonnable Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 13 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Contrôle du dépassement du délai raisonnable Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 13 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Contrôle du dépassement du délai raisonnable Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 13 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 4 - 6 Lorsqu'elle constate que le dépassement du délai raisonnable a affecté irrémédiablement les droits de la défense, la juridiction d'instruction constate l'irrecevabilité des poursuites; si ce dépassement a gravement et définitivement porté atteinte à l'administration de la preuve, elle ordonne le non-lieu

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Examen dans un délai raisonnable - Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Dépassement du délai raisonnable - Sanction Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Dépassement du délai raisonnable - Sanction Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Dépassement du délai raisonnable - Sanction Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 7 - 8 La simple constatation du dépassement du délai raisonnable au stade du règlement de la procédure peut constituer en soi la réparation du dépassement du délai raisonnable; pour autant qu'il considère le prévenu coupable, le juge du fond devra, en effet, tenir compte de ce dépassement, en application de l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Examen dans un délai raisonnable - Constatation du dépassement du délai raisonnable lors du règlement de la procédure - Réparation en droit adéquate - Application Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la procédure - Constatation du dépassement du délai raisonnable lors du règlement de la procédure - Réparation en droit adéquate - Application Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 9 - 16 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Examen dans un délai raisonnable - Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Contrôle du dépassement du délai raisonnable Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Contrôle du dépassement du délai raisonnable Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Contrôle du dépassement du délai raisonnable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Examen dans un délai raisonnable - Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Dépassement du délai raisonnable - Sanction Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Dépassement du délai raisonnable - Sanction Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Dépassement du délai raisonnable - Sanction Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Examen dans un délai raisonnable - Constatation du dépassement du délai raisonnable lors du règlement de la procédure - Réparation en droit adéquate - Application Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la procédure - Constatation du dépassement du délai raisonnable lors du règlement de la procédure - Réparation en droit adéquate - Application Texte de la décision N° P.10.0729.F A. A. inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Karel Claes et Gert Warson, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 17 septembre 2010. A l'audience du 6 octobre 2010, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative au dépassement du délai raisonnable : Sur le moyen : Le moyen soutient qu'en s'en remettant à l'appréciation de la juridiction de jugement quant au constat d'un dépassement du délai raisonnable et à la sanction de cette violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chambre des mises en accusation, d'une part, ne s'est pas prononcée elle-même sur ce dépassement et, d'autre part, n'a pas accordé au demandeur le recours effectif que lui garantit l'article 13 de cette Convention. Lorsque, comme en l'espèce, le dépassement du délai raisonnable a été invoqué en conclusions devant la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation qui statue en degré d'appel dans le cadre du règlement de la procédure peut vérifier elle-même si ce délai a été dépassé et, dans l'affirmative, il lui appartient d'en déterminer la réparation en droit qu'elle juge adéquate. Ce contrôle et l'éventuelle sanction qui s'y rattache sont même obligatoires lorsque, comme c'est le cas, l'une des parties les lui demande. Aucune disposition conventionnelle ou légale ne prévoit que le dépassement dudit délai entraîne l'irrecevabilité ou l'extinction des poursuites. La juridiction d'instruction ne peut prendre en compte un tel dépassement et ses conséquences que sous l'angle de l'administration de la preuve et du respect des droits de la défense, dès lors qu'elle ne saurait le faire au niveau de l'appréciation de la peine. Il s'ensuit qu'elle constate l'irrecevabilité des poursuites au cas où ce dépassement a affecté irrémédiablement les droits de la défense et qu'elle ordonne le non-lieu s'il a gravement et définitivement porté atteinte à l'administration de la preuve. La simple constatation du dépassement du délai raisonnable au stade du règlement de la procédure peut cependant constituer en soi la réparation de ce dépassement. Pour autant qu'il considère le prévenu coupable, le juge du fond devra, en effet, tenir compte de ce dépassement, en application de l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Examinant en fait si la chronologie de l'instruction a gravement et irrémédiablement compromis l'administration de la preuve ou le caractère équitable de la procédure, l'arrêt admet, de manière implicite mais certaine, que le délai raisonnable est dépassé et, partant, justifie légalement sa décision de renvoyer la cause au juge du fond qui, s'il échet, devra soit se limiter à une déclaration de culpabilité, soit prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi. Le moyen ne peut être accueilli. B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision déclarant irrecevable l'appel, formé par le demandeur, de la constatation de charges suffisantes de culpabilité : En vertu de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un inculpé ne peut former immédiatement un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi, qu'à la condition qu'il ait pu interjeter appel contre cette ordonnance. Comme l'arrêt l'énonce, l'objet de l'appel ne relève pas des cas dans lesquels la loi accorde à l'inculpé cette voie de recours contre l'ordonnance de renvoi. Le pourvoi est irrecevable. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-cinq euros trente-quatre centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du six octobre deux mille dix par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101006.4 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101006.4 cité par: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101027.3 ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20131210.3 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210119.2N.3 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230117.2N.3 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130219.2 ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240918.2F.11 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div