ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101006.5

(1). Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Plainte du chef de faux témoignage - Plainte du chef de diffamation, calomnie et faux en écriture - Obstacle légal au jugement de la cause Thésaurus Cassation: FAUX TEMOIGNAGE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Matière répressive - Contestation des faits par une plainte du chef de faux témoignage - Obstacle légal pour le juge répressif au jugement de la cause Thésaurus Cassation: CALOMNIE ET DIFFAMATION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Matière répressive - Contestation des faits par une plainte du chef de calomnie et diffamation - Obstacle légal pour le juge répressif au jugement de la cause Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Matière répressive - Contestation des faits par une plainte du chef de faux en écritures - Obstacle légal pour le juge répressif au jugement de la cause Fiches 5 - 9 Une violation des droits de la défense ne saurait se déduire de la seule circonstance que le juge du fond a statué sur l'action publique sans attendre le résultat d'une instruction relative à des faits susceptibles d'affecter la régularité de l'administration de la preuve; il lui revient en effet d'apprécier en fait dans quelle mesure cette instruction est nécessaire pour former sa conviction quant aux faits dont il est saisi

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Plainte du chef de faux témoignage - Plainte du chef de diffamation, calomnie et faux en écriture - Demande de suspension de la procédure - Droits de la défense Thésaurus Cassation: FAUX TEMOIGNAGE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Matière répressive - Contestation des faits par une plainte du chef de faux témoignage - Demande de suspension de la procédure - Droits de la défense Thésaurus Cassation: CALOMNIE ET DIFFAMATION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Matière répressive - Contestation des faits par une plainte du chef de calomnie et diffamation - Demande de suspension de la procédure - Droits de la défense Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Matière répressive - Contestation des faits par une plainte du chef de faux en écritures - Demande de suspension de la procédure - Droits de la défense Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Plainte du chef de faux témoignage - Plainte du chef de diffamation, calomnie et faux en écriture - Demande de suspension de la procédure - Droits de la défense Fiches 10 - 18 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Plainte du chef de faux témoignage - Plainte du chef de diffamation, calomnie et faux en écriture - Obstacle légal au jugement de la cause Thésaurus Cassation: FAUX TEMOIGNAGE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Matière répressive - Contestation des faits par une plainte du chef de faux témoignage - Obstacle légal pour le juge répressif au jugement de la cause Thésaurus Cassation: CALOMNIE ET DIFFAMATION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. 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I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Plainte du chef de faux témoignage - Plainte du chef de diffamation, calomnie et faux en écriture - Demande de suspension de la procédure - Droits de la défense Thésaurus Cassation: FAUX TEMOIGNAGE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Matière répressive - Contestation des faits par une plainte du chef de faux témoignage - Demande de suspension de la procédure - Droits de la défense Thésaurus Cassation: CALOMNIE ET DIFFAMATION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Matière répressive - Contestation des faits par une plainte du chef de calomnie et diffamation - Demande de suspension de la procédure - Droits de la défense Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Matière répressive - Contestation des faits par une plainte du chef de faux en écritures - Demande de suspension de la procédure Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - TITRE PRÉLIMINAIRE C. I. cr. - Extinction de l'action publique - Prescription - Suspension Mots libres: Plainte du chef de faux témoignage - Plainte du chef de diffamation, calomnie et faux en écriture - Demande de suspension de la procédure - Droits de la défense Texte de la décision N° P.09.0635.F D. O., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître David Gelay, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mars 2009 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 26 août 2010. A l'audience du 6 octobre 2010, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LES FAITS L'arrêt attaqué condamne le demandeur du chef de trois infractions de coups volontaires. Dans le courant de la procédure devant les juges d'appel, le demandeur s'est constitué partie civile du chef de faux témoignage contre les personnes entendues dans le cadre de la prévention I, ainsi que du chef de diffamation, calomnie et faux en écritures contre la victime de ces faits. III. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le demandeur soutient que la plainte déposée constitue un obstacle légal au jugement de la cause. Aucune disposition légale n'empêche le juge pénal de statuer au motif que le prévenu conteste les faits par la voie d'une plainte dirigée contre les personnes qui l'accusent. Le moyen manque en droit. Sur le deuxième moyen : Le demandeur soutient que l'arrêt attaqué viole les droits de la défense et l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en décidant de statuer sans attendre l'issue de l'instruction ouverte à la suite de sa plainte et en fondant sa décision sur des faits qu'elle vise. Une violation des droits de la défense ne saurait se déduire de la seule circonstance que le juge du fond a statué sur l'action publique sans attendre le résultat d'une instruction relative à des faits susceptibles d'affecter la régularité de l'administration de la preuve. Il lui revient en effet d'apprécier en fait dans quelle mesure cette instruction est nécessaire pour former sa conviction quant aux faits dont il est saisi. Pour déterminer si une cause a été entendue équitablement au sens de l'article 6.1, il convient de rechercher si la cause, prise dans son ensemble, a été l'objet d'un procès équitable. Dès lors que le demandeur a eu la possibilité de contredire librement, devant la juridiction de jugement, les éléments apportés contre lui par la partie poursuivante, il ne pourrait prétendre qu'il n'a pas eu droit à un procès équitable. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le troisième moyen : Le demandeur soutient que la décision qui le déclare coupable de la prévention I n'est pas régulièrement motivée, l'arrêt se bornant à énoncer qu'il existe des éléments de preuve sans en préciser la teneur. En tant qu'il invoque la violation des articles 1138, 3° et 4°, du Code judiciaire et 195 du Code d'instruction criminelle, sans indiquer en quoi consiste la violation alléguée, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable. Par confirmation de la motivation du premier juge, l'arrêt déclare la prévention établie eu égard à l'ensemble des déclarations des témoins et modifie la qualification initiale de coups ou blessures avec incapacité de travail en celle de coups simples compte tenu de la teneur de ces déclarations et du certificat médical. Par motifs propres, il se réfère, pour l'ensemble des préventions, aux déclarations du demandeur figurant au dossier et répétées à l'audience, ainsi qu'aux éléments de l'enquête et au contenu des certificats médicaux. Par ces considérations, la cour d'appel a régulièrement motivé sa décision. A cet égard, le moyen manque en fait. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du six octobre deux mille dix par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101006.5 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101006.5 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190924.2 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191112.1 ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220524.2N.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div