ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101021.11

(1).

(1)Voir les conclusions du ministère public. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Indications requises Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Const.

(1994), article 159 - Omission - Recevabilité Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 159 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Omission - Moyen de cassation - Matière fiscale - Indications requises - Recevabilité Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 Fiches 3 - 4 Il n'entre pas dans la mission de la Cour, à la suite du rejet du pourvoi, d'autoriser la partie défenderesse en cassation à saisir à nouveau le juge du fond pour obtenir la condamnation de la partie demanderesse en cassation à lui payer une indemnité de procédure pour l'instance en cassation

(1).

(1)Voir les conclusions du ministère public. Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Procédure en cassation - Rejet du pourvoi - Défenderessse en cassation - Indemnité de procédure pour l'instance en cassation - Autorisation de saisir le juge du fond à cette fin - Mission de la Cour de cassation Thésaurus Cassation: CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Mission de la Cour - Procédure en cassation - Rejet du pourvoi - Défenderessse en cassation - Indemnité de procédure pour l'instance en cassation - Autorisation de saisir le juge du fond à cette fin Fiche 5 Il ne résulte d'aucune disposition légale que la partie demanderesse en cassation pourrait obtenir devant le juge de renvoi une indemnité de procédure pour l'instance en cassation

(1).

(1)Voir les conclusions du ministère public. Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Procédure en cassation - Rejet du pourvoi - Demanderesse en cassation - Indemnité de procédure pour l'instance en cassation - Juge de renvoi - Compétence à cette fin Fiches 6 - 7 Il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle qui repose sur une prémisse juridique erronée

(1).

(1)Voir les conclusions du ministère public. Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Cour de cassation - Obligation de poser une question - Prémisse juridique érronée Bases légales: Loi - 06-01-1989 - Art. 26 Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Question préjudicielle - Cour de cassation - Obligation de poser une question - Prémisse juridique érronée Bases légales: Loi - 06-01-1989 - Art. 26 Fiches 8 - 14 Conclusions de l'avocat général HENKES. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Indications requises Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Const.

(1994), article 159 - Omission - Recevabilité Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 159 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Omission - Moyen de cassation - Matière fiscale - Indications requises - Recevabilité Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Procédure en cassation - Rejet du pourvoi - Défenderessse en cassation - Indemnité de procédure pour l'instance en cassation - Autorisation de saisir le juge du fond à cette fin - Mission de la Cour de cassation Thésaurus Cassation: CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Mission de la Cour - Procédure en cassation - Rejet du pourvoi - Défenderessse en cassation - Indemnité de procédure pour l'instance en cassation - Autorisation de saisir le juge du fond à cette fin Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Procédure en cassation - Rejet du pourvoi - Demanderesse en cassation - Indemnité de procédure pour l'instance en cassation - Juge de renvoi - Compétence à cette fin Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Cour de cassation - Obligation de poser une question - Prémisse juridique érronée Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Question préjudicielle - Cour de cassation - Obligation de poser une question - Prémisse juridique érronée Texte de la décision N° F.08.0035.F KNAUF INSULATION, société anonyme dont le siège social est établi à Visé, rue de Maastricht, 95, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE VISÉ, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Visé, rue des Récollets, 1, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiebaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2007 par la cour d'appel de Liège. Le président Christian Storck a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, dont l'extrait est joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : Le moyen, qui fait grief à l'arrêt de considérer que le règlement-taxe sur la base duquel la cotisation litigieuse a été établie ne viole pas l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, lui reproche d'appliquer une disposition réglementaire illégale, sans invoquer la violation de l'article 159 de la Constitution et est, partant, irrecevable. Sur le second moyen : Contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt décide que la taxe n'est pas calculée sur le revenu cadastral. Le moyen manque en fait. Sur la demande incidente de la défenderesse : Il n'entre pas dans la mission de la Cour, à la suite du rejet du pourvoi, d'autoriser la défenderesse à saisir à nouveau le juge du fond pour obtenir la condamnation de la demanderesse à lui payer une indemnité de procédure pour l'instance en cassation. La défenderesse fait valoir que, si cette autorisation ne lui était pas accordée, alors que le pourvoi est rejeté, elle se trouverait, par rapport à la partie demanderesse en cassation qui obtient la cassation d'une décision rendue en dernier ressort et le renvoi de la cause devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision annulée, dans une situation contraire aux principes constitutionnels de l'égalité des Belges devant la loi et de la non-discrimination dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus, dès lors que cette partie pourrait, devant le juge de renvoi, demander contre la partie qui a été défenderesse à l'instance en cassation une indemnité de procédure pour ladite instance, et invite la Cour à poser sur ce point une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Contrairement à ce que soutient la défenderesse, il ne résulte d'aucune disposition légale que la partie demanderesse en cassation pourrait obtenir devant le juge de renvoi une indemnité de procédure pour l'instance en cassation. Il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle, qui repose sur une prémisse juridique erronée. La demande est irrecevable. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi et la demande incidente ; Condamne la demanderesse aux dépens. Les dépens taxés à la somme de quatre cent quarante-deux euros quatre-vingt-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent soixante-quatre euros cinquante-huit centimes envers la partie défenderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du vingt et un octobre deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101021.11 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101021.11 cité par: ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140915.1 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170324.1 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130613.12 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131107.11 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170315.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div