ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101027.3

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Examen dans un délai raisonnable - Procédure de saisie conservatoire - Référé pénal - Chambre des mises en accusation - Défense invoquant le dépassement du délai raisonnable - Contrôle effectif de la durée de la procédure de saisie - Obligation Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Chambre des mises en accusation - Procédure de saisie conservatoire - Référé pénal - Défense invoquant le dépassement du délai raisonnable - Contrôle effectif de la durée de la procédure de saisie - Obligation Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Procédure de saisie conservatoire - Référé pénal - Chambre des mises en accusation - Défense invoquant le dépassement du délai raisonnable - Contrôle effectif de la durée de la procédure de saisie - Obligation Thésaurus Cassation: SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Matière répressive - Référé pénal - Chambre des mises en accusation - Défense invoquant le dépassement du délai raisonnable - Contrôle effectif de la durée de la procédure de saisie - Obligation Fiches 5 - 8 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Examen dans un délai raisonnable - Procédure de saisie conservatoire - Référé pénal - Chambre des mises en accusation - Défense invoquant le dépassement du délai raisonnable - Contrôle effectif de la durée de la procédure de saisie - Obligation Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Chambre des mises en accusation - Procédure de saisie conservatoire - Référé pénal - Défense invoquant le dépassement du délai raisonnable - Contrôle effectif de la durée de la procédure de saisie - Obligation Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Procédure de saisie conservatoire - Référé pénal - Chambre des mises en accusation - Défense invoquant le dépassement du délai raisonnable - Contrôle effectif de la durée de la procédure de saisie - Obligation Thésaurus Cassation: SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable Mots libres: Matière répressive - Référé pénal - Chambre des mises en accusation - Défense invoquant le dépassement du délai raisonnable - Contrôle effectif de la durée de la procédure de saisie - Obligation Texte de la décision N° P.09.1580.F I. S. R., II. S. R., requérant, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, où il est fait élection de domicile, et Maître Yannick Thiels, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus le 14 octobre 2009, sous les numéros 3947 et 3948, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque respectivement treize et quatorze moyens dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 20 octobre 2010, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l'audience du 27 octobre 2010, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu sous le numéro 3947 : Sur le neuvième moyen, numéroté dix en chiffre romain : Ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire sur ses biens, le demandeur a invoqué devant les juges d'appel la durée déraisonnable de cette procédure. Il soutient qu'en déclarant non fondé son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête en mainlevée, l'arrêt viole l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En procédant à la vérification qu'au titre de la disposition précitée elle était invitée à opérer, la chambre des mises en accusation a d'abord énoncé qu'aucun élément du dossier de l'instruction ne faisait apparaître que le caractère équitable du procès au fond serait irrémédiablement compromis. Elle a ensuite considéré que le demandeur ne pouvait pas déduire de la circonstance que le délai raisonnable serait dépassé, que le juge d'instruction n'aurait plus la possibilité de pratiquer des saisies. Il ne ressort pas de ces motifs que les juges d'appel aient procédé au contrôle effectif de la durée de la procédure de saisie requis par l'article 6.1 de la Convention. Ils n'ont, partant, pas légalement justifié leur décision. Dans cette mesure, le moyen est fondé. B. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu sous le numéro 3948 : Sur le neuvième moyen, numéroté dix en chiffre romain : Pour les motifs énoncés en réponse au neuvième moyen, similaire, invoqué à l'appui du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu sous le numéro 3947, le moyen est fondé. Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux autres moyens du demandeur, qui ne sauraient entraîner la cassation dans des termes autres que ceux libellés ci-après. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse les arrêts attaqués ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée. Lesdits frais taxés à la somme de trois cent soixante-huit euros septante-quatre centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept octobre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101027.3 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101027.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div