ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101028.9

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 28 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101028.9 No Rôle: C.10.0594.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2010-11-12 Consultations: 607 - dernière vue 2026-07-02 01:19 Version(s): Traduction NL Fiche 1 La récusation est le droit accordé par la loi à une partie de refuser d'être jugée par un ou plusieurs membres de la juridiction compétente. Thésaurus Cassation: RECUSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Récusation (droit judiciaire) Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828 Fiche 2 La récusation ne peut plus être proposée une fois que les juges qui ont connu de la cause en sont dessaisis pour avoir rendu leur décision. Thésaurus Cassation: RECUSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Récusation (droit judiciaire) Mots libres: Matière civile - Introduction de la demande - Moment Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 833 Texte de la décision N° C.10.0594.F D. M., ayant pour conseil Maître Philippe Claeys, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Léon Cuissez, 33, demandeur en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour d'appel de ... sous le numéro ... qui l'oppose à F. G., ayant pour conseils Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, Maître Bruno Collins, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, place Saint-Jacques, 11, et Maître Alain Delfosse, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106. La procédure devant la Cour Par un acte déposé au greffe de la cour d'appel de ... le 22 septembre 2010 et signé par Maître Philippe Claeys, avocat au barreau de Bruxelles, le demandeur poursuit la récusation de monsieur D. R., président de chambre à la cour d'appel de ..., de madame M. R. et de monsieur F. H., conseillers à cette cour. Ces magistrats ont fait le 24 septembre 2010 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire. Le président Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. La décision de la Cour La récusation est le droit accordé par la loi à une partie de refuser d'être jugée par un ou plusieurs membres de la juridiction compétente. La récusation ne peut, dès lors, plus être proposée une fois que les juges qui ont connu de la cause en sont dessaisis pour avoir rendu leur décision. Il ressort des pièces de la procédure que, après que la cause eut été plaidée et instruite à l'audience de la cour d'appel du 24 juin 2010, elle a été prise en délibéré et qu'un arrêt a été rendu le 30 août 2010 qui épuise la juridiction de cette cour. Formée par une requête déposée au greffe de la cour d'appel le 22 septembre 2010, la demande est irrecevable. Par ces motifs, La Cour Rejette la récusation ; Commet pour signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice L. D., dont l'étude est établie à ... ; Condamne le demandeur aux dépens, y compris ceux de la signification du présent arrêt. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101028.9 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20151014.1 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221116.2F.10 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190904.4 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230919.2N.11 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231220.2F.13 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div