ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101110.3

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(1)R. CHARLES, Suspension, sursis et probation, R.P.D.B., compl. T. IV, n° 242. Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - LOI SUR LA PROBATION - Probation Mots libres: Conditions probatoires - Indemnisation des parties préjudiciées - Légalité Bases légales: Loi - 29-06-1964 - Art. 8, § 2 Texte de la décision N° P.10.1548.F R. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître René Swennen, avocat au barreau de Liège. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen soutient qu'en imposant, au titre de condition à la mesure de sursis qu'il prononce, l'indemnisation intégrale des parties préjudiciées, fût-ce moyennant un moratoire de paiement à arrêter en accord avec celles-ci et sous le contrôle de l'assistant de justice, l'arrêt viole l'article 8, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Selon le demandeur, une telle condition équivaut indirectement à une contrainte par corps. Il ressort des travaux préparatoires de la loi que le juge peut imposer comme condition de probation l'obligation d'indemniser la victime. En outre, en vertu de l'article 12, § 1er, de la loi, la commission de probation peut suspendre, en tout ou en partie, les conditions fixées par la décision judiciaire, les préciser ou les adapter aux circonstances. Il s'ensuit qu'en soumettant le sursis probatoire à la condition telle qu'ils l'ont précisée, les juges d'appel, qui n'ont pas décidé d'infliger au demandeur une peine privative de liberté au cas où il resterait en défaut d'indemniser les victimes, n'ont pas violé la disposition invoquée. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de septante-neuf euros sept centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101110.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div