id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 17 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101117.1 No Rôle: P.10.1676.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit administratif - Autres - Droit pénal - Droit constitutionnel Date d'introduction: 2010-11-26 Consultations: 677 - dernière vue 2026-07-02 04:43 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 La mise en liberté de l'étranger ordonnée par le juge statuant en référé ne prive pas d'objet le pourvoi de l'Etat belge dirigé contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur une demande de remise en liberté dès lors que la juridiction de référé statue au provisoire et que la privation de liberté de l'étranger reste soumise, quant au fond, à l'examen de légalité institué par l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Thésaurus Cassation: ETRANGERS Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Voies de recours Mots libres: Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Juridictions d'instruction - Chambre des mises en accusation - Remise en liberté - Pourvoi en cassation - Pourvoi de l'Etat belge - Ordonnance de référé ordonnant entre-temps la remise en liberté - Incidence Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Voies de recours Mots libres: Etrangers - Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Juridictions d'instruction - Chambre des mises en accusation - Remise en liberté - Pourvoi de l'Etat belge - Ordonnance de référé ordonnant entre-temps la remise en liberté - Incidence Fiches 3 - 4 Lorsqu'elles sont saisies d'un recours de l'étranger contre une mesure privative de liberté en vue de son éloignement du territoire, les juridictions d'instruction se bornent à vérifier si la mesure ainsi que la décision d'éloignement qui en est le soutien sont conformes à la loi, sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité
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(1)Cass., 4 novembre 2009, RG P.09.1457.F ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091104.2, Pas., 2009, n° 638. Thésaurus Cassation: ETRANGERS Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Voies de recours Mots libres: Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Juridictions d'instruction - Etendue du contrôle Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Voies de recours Mots libres: Etrangers - Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Etendue du contrôle Fiches 5 - 6 Le contrôle de légalité porte sur la validité formelle de l'acte, notamment quant à l'existence de sa motivation et au point de vue de sa conformité tant aux règles de droit international ayant des effets directs dans l'ordre interne, qu'à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; le contrôle implique également la vérification de la réalité et de l'exactitude des faits invoqués par l'autorité administrative, le juge examinant si la décision s'appuie sur une motivation que n'entache aucune erreur manifeste d'appréciation en fait
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(1)Voir Cass., 18 avril 2007, RG P.07.0320.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070418.12, Pas., 2007, n° 190 et Cass., 4 novembre 2009, RG P.09.1457.F ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091104.2, Pas., 2009, n°
- Thésaurus Cassation: ETRANGERS Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Voies de recours Mots libres: Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Juridictions d'instruction - Objet du contrôle Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Voies de recours Mots libres: Etrangers - Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Objet du contrôle Fiches 7 - 9 L'article 237, alinéa 3, du Code pénal ainsi que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs interdisent à la juridiction d'instruction de censurer la mesure au point de vue de ses mérites, de sa pertinence ou de son efficacité. Thésaurus Cassation: ETRANGERS Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Voies de recours Mots libres: Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Juridictions d'instruction - Etendue du contrôle Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Voies de recours Mots libres: Etrangers - Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Etendue du contrôle Thésaurus Cassation: POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Voies de recours Mots libres: Etrangers - Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Etendue du contrôle Texte de la décision N° P.10.1676.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à la politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 51, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Elisabeth Derriks, avocat au barreau de Bruxelles, contre O.D., étranger, défendeur en cassation, ayant pour conseil Me Serge Fiorentino, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur à l'audience : La mise en liberté invoquée par le défendeur sur la base d'une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2010, n'enlève pas au pourvoi de l'Etat belge son objet. Cette décision émane en effet d'une juridiction qui statue au provisoire, alors que la privation de liberté de l'étranger reste soumise, quant au fond, à l'examen de légalité institué par l'article 72 de la loi du 15 décembre
- La fin de non-recevoir ne peut, dès lors, être accueillie. Sur le premier moyen : Lorsqu'elles sont saisies d'un recours de l'étranger contre une mesure privative de liberté en vue de son éloignement du territoire, les juridictions d'instruction se bornent à vérifier si la mesure ainsi que la décision d'éloignement qui en est le soutien sont conformes à la loi, sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité. Le contrôle de légalité porte sur la validité formelle de l'acte, notamment quant à l'existence de sa motivation et au point de vue de sa conformité tant aux règles de droit international ayant des effets directs dans l'ordre interne, qu'à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Le contrôle implique également la vérification de la réalité et de l'exactitude des faits invoqués par l'autorité administrative, le juge examinant si la décision s'appuie sur une motivation que n'entache aucune erreur manifeste d'appréciation ou de fait. L'article 237, alinéa 3, du Code pénal ainsi que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs interdisent à la juridiction d'instruction de censurer la mesure au point de vue de ses mérites, de sa pertinence ou de son efficacité. Il ressort des pièces de la procédure que le défendeur a fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire délivré le 21 septembre 2010 avec décision de remise à la frontière et privation de liberté à cette fin. L'acte se réfère à l'article 7, alinéa 1er, 11°, de la loi du 15 décembre 1980 et s'appuie sur un arrêté ministériel de renvoi dont le défendeur a fait l'objet le 30 mai 2007, et dont l'autorité administrative dit qu'il n'a été ni suspendu ni rapporté. La requête de mise en liberté déposée pour le défendeur le 24 septembre 2010 fait valoir que l'arrêté susdit a cessé de produire ses effets en raison de l'adhésion, à l'Union européenne, du pays d'origine du défendeur. Celui-ci soutient également avoir droit au séjour, par application de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980, ensuite de son mariage avec une ressortissante belge. Il invoque enfin qu'ayant eu un enfant en Belgique, il y a développé une vie familiale dans laquelle sa détention constitue une ingérence prohibée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans l'avis remis à la chambre des mises en accusation, le ministère public a conclu au rejet des moyens invoqués par le défendeur. Il a estimé que l'adhésion de son pays à l'Union européenne n'entraînait pas la caducité d'un arrêté de renvoi fondé, comme en l'espèce, sur l'atteinte à l'ordre public visée à l'article 20 de la loi. Il a fait valoir que le mariage allégué ne créait pas l'admission de plein droit au séjour, prévue à l'article 10, § 1er. Il a soutenu que la mesure litigieuse était motivée conformément à l'article 62 et que la privation de liberté imposée au demandeur correspondait à celle prévue à l'article 7, alinéa
- L'arrêt attaqué se borne à énoncer que « les conditions requises par la loi pour le maintien du requérant à la disposition de l'Office des étrangers ne sont plus actuellement réunies en l'espèce ». Cette énonciation ne permet pas de discerner quelle est l'illégalité censurée par la chambre des mises en accusation et ne met dès lors pas la Cour en mesure de vérifier si la juridiction d'instruction a observé les limites assignées à son contrôle par l'article 72, alinéa 2, de la loi, ou si elle s'est immiscée dans un contrôle d'opportunité que cette disposition ne lui attribue pas. A cet égard, le moyen est fondé. Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen qui ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Condamne le défendeur aux frais ; Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent quatre-vingt-cinq euros trois centimes dont cent quarante-deux euros treize centimes dus et cent quarante-deux euros nonante centimes payés par le demandeur. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept novembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101117.1 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130911.7 ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20141001.3 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160914.3 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161130.3 précédents: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070418.12 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091104.2 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110420.8 ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141217.2 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150610.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div