ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.1

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(1)Cass., 22 février 2006, RG P.06.0270.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060222.3, Pas., 2006, n° 105, Nullum Crimen, 2007, 138 et la note. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Cassation Mots libres: Chambre du conseil - Renvoi au tribunal correctionnel - Maintien de la détention - Ordonnance séparée - Recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, al. 1er et 2 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Cassation Mots libres: Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Renvoi au tribunal correctionnel - Maintien de la détention - Ordonnance séparée - Pourvoi - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, al. 1er et 2 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Cassation Mots libres: Détention préventive - Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Renvoi au tribunal correctionnel - Maintien de la détention - Ordonnance séparée - Recours - Pourvoi - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, al. 1er et 2 Fiches 4 - 7 L'absence de pourvoi en cassation contre l'ordonnance séparée de la chambre du conseil décidant, en application de l'article 26, §3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, que l'inculpé restera en détention ne viole pas l'article 5, §4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'inculpé renvoyé devant la juridiction de jugement conserve le droit de saisir celle-ci d'une requête de mise en liberté conformément à l'article 27, §1er, de la loi du 20 juillet

1. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Cassation Mots libres: Détention préventive - Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Renvoi au tribunal correctionnel - Maintien de la détention - Ordonnance séparée - Absence de pourvoi en cassation Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, al. 1er et 2 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Cassation Mots libres: Chambre du conseil - Renvoi au tribunal correctionnel - Maintien de la détention - Ordonnance séparée - Absence de pourvoi en cassation - Conv. D.H., article 5, § 4 - Violation Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, al. 1er et 2 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Cassation Mots libres: Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Renvoi au tribunal correctionnel - Maintien de la détention - Ordonnance séparée - Absence de pourvoi en cassation - Conv. D.H., article 5, § 4 - Violation Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, al. 1er et 2 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Cassation Mots libres: Détention préventive - Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Renvoi au tribunal correctionnel - Maintien de la détention - Ordonnance séparée - Absence de pourvoi en cassation - Conv. D.H., article 5, § 4 - Violation Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, al. 1er et 2 Texte de la décision N° P.10.1892.F V.M., G., G., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alain Amici, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux ordonnances rendues le 26 novembre 2010 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance de renvoi : Le demandeur se désiste de son pourvoi. B. Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance maintenant la détention : En matière de détention préventive, le pourvoi en cassation n'est pas régi par les articles 407 et 416 du Code d'instruction criminelle mais par l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Il résulte des paragraphes 1er et 2 de cet article que l'inculpé ne peut se pourvoir contre l'ordonnance séparée de la chambre du conseil décidant, en application de l'article 26, § 3, de la loi susdite, qu'il restera en détention. Contrairement à ce que le demandeur soutient, l'absence de pourvoi contre une telle ordonnance ne viole pas l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'inculpé renvoyé devant la juridiction de jugement conservant le droit de saisir celle-ci d'une requête de mise en liberté conformément à l'article 27, § 1er, de la loi du 20 juillet
2. L'article 31 de la loi ne viole pas davantage l'article 6.1 de la Convention, lequel n'a pas vocation à régir l'organisation, en droit interne, des voies de recours offertes à l'inculpé en matière de privation de liberté avant jugement. Le pourvoi est irrecevable. Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoqués par le demandeur, étrangers à la recevabilité de son pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Décrète le désistement du pourvoi formé contre l'ordonnance du 26 novembre 2010 de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège renvoyant le demandeur devant le tribunal correctionnel ; Rejette le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le même jour par ladite chambre du conseil décidant que le demandeur restera détenu ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros cinquante-huit centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.1 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110216.2 ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150204.2 précédents: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060222.3 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120321.4 ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240529.2F.14 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div